Proposition de loi Trace visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux – Assouplissement des objectifs de réduction d’artificialisation des sols
La proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux a été adoptée par le Sénat à 260 voix pour et 17 contre le mardi 18 mars 2025 après l’ajout d’une trentaine d’amendements.
Elle vient modifier la portée de la loi « Climat et Résilience » votée en 2021 par le Parlement fixant l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ci-après « ZAN ») à l’échelle nationale en 2050.
La proposition de loi vise à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux moins contraignante. Elle donne suite aux améliorations apportées par la loi « ZAN 2 » du 20 juillet 2023 et à un rapport d’information du 9 octobre 2024 relevant la difficile mise en place de l’objectif final fixé par la loi « Climat-résilience ».
À ce titre, tout en conservant l’objectif de 2050, le texte propose de :
– Maintenir et préciser la méthode actuellement utilisée pour mesurer l’artificialisation via la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers (ci-après « ENAF») en inscrivant dans la loi des critères de définition des « secteurs urbanisés » ;
– Exclure, jusqu’en 2036, du décompte de la consommation foncière, les implantations industrielles, les infrastructures de production d’énergies renouvelables, ainsi que les constructions de logements sociaux dans les communes carencées par la loi SRU ;
– Exclure définitivement les projets d’envergure nationale et européenne (ci-après « PENE ») des décomptes locaux et régionaux de consommation d’ENAF ;
– Repousser à 2034 l’objectif intermédiaire d’artificialisation des sols de 50% de la consommation d’ENAF dans les dix dernières années (de 2021-2031 à 2024 -2024) initialement fixé à 2031 ;
– Reporter les délais de mise à jour des documents d’urbanisme aux objectifs de la loi « Climat et résilience ». La date limite de modification des schémas régionaux d’aménagement (ci-après « SRADDET ») est ainsi repoussée à août 2027, celle des schémas de cohérence territoriale (ci-après « SCoT ») à août 2028 et celle des plans locaux d’urbanisme (ci-après « PLU ») à août 2029. Il sera également possible, avec l’accord du préfet et sur demande motivée, d’obtenir un délai supplémentaire de deux ans maximums pour intégrer dans son document d’urbanisme les objectifs de réduction de l’artificialisation ;
– Lever le caractère prescriptif des documents de planification régionaux quant aux objectifs relatifs à la lutte contre l’artificialisation. De la sorte, ils ne trouveront à s’appliquer aux documents d’urbanisme que dans un simple rapport de prise en compte et pourront être ponctuellement écartés.
La proposition de loi a été transmise à l’Assemblée nationale le 19 mars 2025 qui a désormais la charge de l’examiner.
