Proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France – Suppression de formalités des périmètres délimités des abords

Mercredi 19 mars 2025, le Sénat a adopté à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France (ci-après « ABF »).

La proposition de loi vise à renouveler les conditions du dialogue entre les architectes des ABF, les élus locaux et l’ensemble des citoyens.

Elle s’inscrit dans la lignée des constats dressés par la mission d’information du 23 septembre 2024 sur le périmètre d’intervention et les compétences des ABF.

Le texte modifié entend :

• Favoriser le développement des périmètres délimités des abords en supprimant les formalités nécessaires à leurs mises en place lorsqu’ils réduisent le périmètre automatique de 500 mètres, et donc la servitude qui s’impose aux administrés. Au titre de ces formalités visées, seront alors écartées tant l’enquête publique que la consultation du propriétaire du monument.
• Préciser que les décisions rendues par les ABF seront à la fois motivées de sorte à assurer leur compréhension mais également systématiquement publiées dans un registre gratuit accessible en ligne pour une plus grande prévisibilité.
• Étendre à deux mois le délai de recours des autorités compétentes en matière d’urbanisme contre les décisions des ABF.
• Ouvrir aux maires la capacité de demander un examen de l’avis rendu par l’ABF par une commission de conciliation assurant leur examen collégial.
• Inciter à la réhabilitation des constructions existantes en l’élevant au champ de l’intérêt public associé à l’architecture.

La proposition de loi modifiée est transmise à l’Assemblée nationale.