Procédure administrative contentieuse – Demande de communication des motifs d’une décision implicite de rejet qui aurait dû être motivée dans le délai de recours contentieux – Prorogation des délais de recours (oui) – Délais de recours contentieux débutant à la demande de communication des motifs en l’absence de réponse – Application de la jurisprudence « Czabaj » (oui)

Par un avis daté du 2 octobre 2025, le Conseil d’État était interrogé de la question suivante : lorsqu’une décision implicite de rejet intervient dans un cas où l’administration aurait dû formuler une décision explicite motivée, et qu’alors que l’intéressé en sollicite les motifs dans le délai de recours contentieux, l’administration ne répond pas, un délai de recours raisonnable dit « Cjzabaj » est-il applicable ? Le cas échéant, débute-t-il à la date de connaissance de la décision implicite de rejet ou à l’expiration du délai d’un mois, laissé à l’administration pour communiquer ces motifs ?

En réponse, le Conseil d’État précise que lorsqu’une décision implicite intervient dans le cas où une décision explicite aurait dû être motivée et que l’intéressé en a demandé les motifs dans le délai de recours contentieux, le cas échéant déterminé dans les conditions fixées par sa jurisprudence « Czabaj », applicable aux décisions implicites de rejet, ce délai de recours contentieux est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de deux mois, prévu à l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, suivant le jour où les motifs lui ont été communiqués.

Toutefois, en toute hypothèse, la jurisprudence « Czabaj » s’applique également à ce cas de figure et l’intéressé ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle il a demandé communication des motifs de la décision litigieuse.

CE, avis, 2 octobre 2025, n°504677, Préfet de Seine-Saint-Denis, Rec. Leb.