PPRi – Absence de définition de l’extension – Définition jurisprudentielle

Par une décision du 18 juillet 2025, le Conseil d’Etat précise la manière d’interpréter la notion d’extension pour application des dispositions d’un PPRi en l’absence de définition donnée par ce dernier :

Lorsque le règlement d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en principe, s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci.

Cette définition fait écho à celle retenue par le Conseil d’Etat en l’absence de définition donnée pour cette même notion dans un plan local d’urbanisme (CE, 9 novembre 2023, M. et Mme C., n° 469300, Tab. Leb.)

CE, 18 juillet 2025, Mme D., n° 492241, Tab. Leb.