Actualité juridique
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation le 2 avril 2021 d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les modalités d’évaluation judiciaire de l’indemnité d’expropriation (voir notre précédente veille sur le sujet).
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Par un arrêt en date du 9 juin 2021, le Conseil d’Etat a cassé une ordonnance rendue par le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris, concernant la contestation d’un appel d’offre ouvert lancé par la ville de Paris pour les prestations d’enlèvement de véhicules abandonnés et leur mise en fourrière.
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Dans un avis du 11 juin 2021 (n° 449840) mentionné aux Tables, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur la question suivante, posée par le tribunal administratif de Rennes : dans les communes littorales, les infrastructures de téléphonie mobile sont-elles constitutives d’une extension de l’urbanisation soumise au principe de continuité posé par les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ?
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Le règlement peut notamment, à cette fin, instituer un cône de vue ou identifier un secteur en raison de ses caractéristiques particulières. La localisation de ce cône de vue ou de ce secteur, sa délimitation et les prescriptions le cas échéant définies, qui ne sauraient avoir de portée au-delà du territoire couvert par le plan, doivent être proportionnées et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire à l’objectif recherché. Une interdiction de toute construction ne peut être imposée que s’il s’agit du seul moyen permettant d’atteindre l’objectif poursuivi.
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L’ordonnance dite Essoc 1 du 30 octobre 2018, entrée en vigueur le 1er novembre 2018 et à vocation transitoire, avait pour ambition de faciliter la mise en œuvre de solutions alternatives au droit commun dans les projets de construction avec l’entrée en vigueur du permis de faire (voir notre bulletin) et l’instauration du permis d’expérimenter. L’ordonnance dite Essoc 2 du 29 janvier 2020 poursuit l’objectif de réécrire et recodifier le code de la construction et de l’habitation (ci-après CCH). Son entrée en vigueur, le 1er juillet 2021, entraînera l’abrogation de l’ordonnance dite Essoc 1 et aura des incidences de la phase de conception (avec les solutions d’effet équivalent) jusqu’à l’utilisation des logements (par le biais du carnet d’information du logement).
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Le 28 avril 2021, le Conseil d’État a rendu une décision n° 440734 mentionnée aux Tables du Lebon, par laquelle il clarifie les conséquences de l’annulation, par le juge, d’un arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats (DDEP). Le Conseil d’État précise notamment les conséquences que le préfet doit tirer d’une telle annulation et opère à cet égard une distinction selon que celle-ci intervient avant ou après la réalisation des travaux.
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Dans une décision n° 436902 du 26 mai 2021, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat – au visa des dispositions des articles L. 521-1 du CJA et L. 600-3 du C. urb. – a jugé que la présomption d’urgence prévue par l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme pour les référés-suspension assortissant un recours dirigé contre un permis de construire est dépourvue de caractère irréfragable.
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Dans la décision n° 436902 du 26 mai 2021, le Conseil d’Etat statue également sur la décision par laquelle le
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A la suite de la crise sanitaire et des difficultés qu’elle a pu susciter dans les procédures d’élaboration des plans
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La Cour de cassation a validé dans un arrêt du 6 mai 2021 le recours à la convention d’occupation précaire entre le vendeur d’un bien et l’acquéreur de ce bien, engagés dans une promesse de vente, dans l’attente de l’obtention d’un prêt pour l’acquéreur.
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