Actualité juridique
Dans un arrêt du 3 juillet 2025, le Conseil d’Etat apporte une précision utile sur la qualification d’une offre irrégulière en raison de son caractère incomplet.
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Dans une réponse ministérielle récente à une question écrite du Sénat, le gouvernement est revenu sur la question sensible de l’obligation, ou non, de mise en concurrence des titres d’occupation du domaine privé des personnes publiques.
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Mardi 9 juillet 2025, le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi de programmation de l’énergie, après son rejet par l’Assemblée nationale en première lecture le 24 juin 2025.
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Dans un avis n°502802 du 1er juillet 2025, le Conseil d’Etat, interrogé par le tribunal administratif de Grenoble, a précisé le formalisme d’une décision constatant la péremption d’une autorisation d’urbanisme.
Sauf dispositions spéciales contraires, une telle décision doit être précédée d’une procédure contradictoire et doit être motivée dès lors qu’elle résulte d’une appréciation des faits par notamment sur la nature et l’importance des travaux entrepris.
Toutefois, cette solution ne s’applique pas dans l’hypothèse où cette décision procède du seul constat de l’expiration du délai de validité mentionnée à l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme, l’administration se trouvant en situation de compétence liée.
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Le 8 juillet 2025, la commission de régulation de l’énergie (ci-après la « CRE ») a publié un rapport intitulé « Bilan de la CRE sur la mise en place du complément de rémunération en France et recommandations pour l’avenir ».
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Le jeudi 26 juin 2025, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a adopté à l’unanimité le rapport d’information relatif à la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (ci-après « GEMAPI »).
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Publiée au JORF le 17 juin 2025, la loi Daubié assouplit certaines contraintes liées à l’urbanisme et à la copropriété afin d’encourager la création de logements par changement de destination.
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Dans une décision rendue le 6 juin 2025, le Conseil d’État précise que le pétitionnaire n’est pas privé, du seul fait qu’il dispose d’un certificat d’urbanisme, du droit de voir sa demande d’autorisation d’urbanisme instruite selon les règles d’urbanisme en vigueur au jour où l’autorité compétente se prononce sur cette demande, lorsque son projet y est conforme.
L’autorité compétente ne peut donc exiger d’appliquer les dispositions applicables au jour du certificat d’urbanisme, lorsque le projet est conforme aux règles en vigueur à la date de sa décision.
Ce principe ne s’applique pas aux prescriptions relatives à la sécurité ou de la salubrité publiques, exclues du bénéfice du certificat d’urbanisme par l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme.
« Les dispositions de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d’urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire, déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d’urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Elles n’ont en revanche ni pour objet ni pour effet de la priver de son droit d’obtenir un permis de construire lorsque son projet est conforme aux règles d’urbanisme applicables à la date de la décision prise sur sa demande ou, si le projet n’est pas conforme à celles de ces règles qui n’ont pas pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ou à une partie divisible d’entre elles, lorsqu’il l’est aux règles de même objet applicables à la date du certificat d’urbanisme.
Par suite, en jugeant que les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal d’Est Ensemble n’étaient pas applicables à la demande de permis de construire de Mme A… et que sa demande devait être examinée au regard des seules dispositions du règlement du plan local d’urbanisme de la commune des Lilas applicables à la date de délivrance du certificat d’urbanisme, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. »
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A été publié au JORF du 7 juin 2025, le décret n° 2025-498 du 5 juin 2025 modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 du code de l’énergie relatifs aux seuils applicables pour bénéficier de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.
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En application de l’arrêté du 26 mars 2025 modifiant l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 (S21), la CRE a publié les tarifs et primes applicables aux projets dont la demande complète de raccordement est déposée entre le 1er juillet et le 30 septembre 2025.
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