Droit public immobilier, énergie & environnement

19 décembre 202319 décembre 2023 Olivier Bégué

Dérogation « espèces protégées » : deux projets de décrets identifient les installations de production d’énergies renouvelables réputées répondre à une raison d’intérêt public majeur

Entre le 30 octobre et le 24 novembre 2023, le ministère de la transition énergétique a ouvert à la consultation du public deux projets de décrets, dont la publication interviendra vraisemblablement début 2024, visant à identifier les installations de production d’énergies renouvelables (I.) ainsi que les installations de production hydroélectrique (II.) qui sont réputées répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) au sens des dispositions de l’article L. 411-2, 4° du code de l’environnement.

Bulletins Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Installations classées pour la protection de l'environnement

19 décembre 202319 décembre 2023 Olivier Bégué

Dérogation « espèces protégées » : deux temps pour une obligation, trois mouvements pour une dérogation

Les dispositions de l’article L. 411-2, 4° du code de l’environnement prévoient que l’autorité administrative compétente peut délivrer une dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées que sollicitent, au besoin, les porteurs de projets. En amont, il apparaît nécessaire de déterminer si une demande de dérogation « espèces protégées » doit être sollicitée (I.) avant, le cas échéant, de vérifier si les trois conditions relatives à la délivrance d’une telle dérogation sont remplies (II.).

Bulletins Droit de l'urbanisme

19 décembre 202322 décembre 2023 Perrine Bosc

Substitution de pièces en cours d’instruction : le Conseil d’Etat officialise la pratique et pose les règles du jeu

Par une décision n° 448905 du 1er décembre 2023, Commune de Gorbio, publiée au Recueil, le Conseil d’Etat officialise la pratique de la « substitution de pièces » en cours d’instruction d’une autorisation d’urbanisme, tout en apportant de précieuses précisions quant à l’incidence d’une telle faculté sur le délai d’instruction de la demande initiale.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

8 décembre 20238 décembre 2023 Olivier Bégué

Unité de méthanisation agricole – Permis de construire – Légalité (oui)

Le tribunal administratif d’Orléans a rejeté une requête contre un permis de construire une unité de méthanisation au motif que ce projet (i) permet l’exercice d’une activité agricole significative et en constitue même le prolongement direct, (ii) permet le croisement de véhicules d’approvisionnement et de secours et d’incendie et (iii) ne porte pas atteinte aux paysages.

contentieux administratif contentieux contractuel Contrats et propriétés publics Contrats publics Non classé

8 décembre 20238 décembre 2023 Olivier Bégué

Candidat irrégulièrement évincé – Indemnisation du préjudice – Chances sérieuses d’emporter le contrat

Afin d’être indemnisé de son manque à gagner, un candidat irrégulièrement évincé doit démontrer qu’il était le seul à disposer de chances sérieuses de remporter le contrat parmi les autres concurrents.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

8 décembre 20238 décembre 2023 Perrine Bosc

Substitution de pièces en cours d’instruction – Évolution d’un projet en cours d’instruction – Incidence sur le délai d’instruction – Mode d’emploi

Par un arrêt du 1er décembre 2023, le Conseil d’État rappelle qu’en l’absence de disposition du code de l’urbanisme y faisant obstacle, il est loisible au pétitionnaire durant la phase d’instruction de son dossier de demande et avant l’intervention d’une décision expresse ou tacite, d’apporter des modifications spontanées au dossier initial qui n’en changent pas la nature.

contentieux administratif

8 décembre 20238 décembre 2023 Virginie Marcelin

Recevabilité d’une requête contre un permis de construire – Impossibilité de produire la décision attaquée – Production de la réclamation – Invitation à régulariser

Dans un arrêt en date du 1er décembre 2023 (n° 466579), le Conseil d’Etat est venu préciser la condition de recevabilité tenant à la production de la décision attaquée dans le cadre d’un recours contre un permis de construire.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

8 décembre 20238 décembre 2023 Jocelyn Debays

Circulaire du 28 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique et à la géothermie de minime importance.

Circulaire du 28 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique et à la géothermie de minime importance.

contentieux administratif Droit de l'environnement

8 décembre 20238 décembre 2023 Olivier Bégué

Autorisation environnementale – Décret – Alignement du régime de la notification du recours contentieux contre une autorisation environnementale sur celui du recours contentieux contre une autorisation d’urbanisme

Le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 introduit des dispositions relatives à l’obligation de notifier au l’auteur de la décision et à son bénéficiaire, le recours contentieux, formé par les tiers intéressés, à l’encontre d’une autorisation environnementale ou d’un arrêté fixant des prescriptions complémentaires.

Droit de l'urbanisme Saint-Barth'

8 décembre 20238 décembre 2023 Clara Bellegarde

Permis de construire modificatif – Changement de destination – Conservation du même programme de constructions – Bouleversement tel qu’il en changerait la nature même (non) – Saint-Barthélemy

Appliquant la jurisprudence « Commune de Montreuil » sur le champ d’application d’un permis de construire modificatif (CE, 26 juillet 2022, n°437765), la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé récemment qu’un changement de destination, la production d’un dossier ERP et la modification de distribution des espaces d’un projet de villas conservant le même programme des constructions, n’emportent pas un bouleversement tel du projet initial qu’ils en changeraient la nature même