Droit public immobilier, énergie & environnement

Par une ordonnance en date du 17 janvier 2024, le Conseil d’Etat a rejeté le référé-suspension formulé par des requérants à l’encontre d’un permis de construire une unité de méthanisation en apportant d’utiles précisions sur (i) la qualification d’une unité de méthanisation en tant qu’exploitation agricole par référence aux dispositions du code rural et de la pêche maritime et sur (ii) la condition d’urgence, nécessaire pour suspendre l’exécution du permis attaqué, dans le cas de la construction d’une telle installation.

Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

8 mars 20248 mars 2024 Olivier Bégué

Éolien – Autorisation environnementale – Porter-à-connaissance – Degré de précision

Par un arrêté en date du 27 février 2024 (n° 22NT02681), la cour administrative d’appel de Nantes a spécifié le degré de précision attendu du dossier de « porter-à-connaissance » de modification d’un projet éolien objet d’une autorisation environnementale.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Photovoltaïque

8 mars 20248 mars 2024 Olivier Bégué

Photovoltaïque – Compatibilité avec une activité agricole – Permis de construire (injonction de délivrance)

Dans un jugement en date du 30 janvier 2024 (n° 2302142), le tribunal administratif de Montpellier a annulé le refus de permis de construire pour l’édification d’un parc photovoltaÏque, opposé par le préfet de l’Aude à la SAS Lasbordes PV1, et l’a enjoint à délivrer ledit permis.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Droit des espèces protégées

8 mars 20248 mars 2024 Justine Llopis

Autorisations d’aménagement d’un domaine skiable – Insuffisance de l’étude d’impact (oui) – Nécessité de prescriptions spéciales relatives aux espèces protégées (oui)

Dans un jugement du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les autorisations délivrées pour le remplacement d’un télésiège et l’aménagement de pistes de ski alpin en se fondant notamment sur l’insuffisance de l’étude d’impact et l’absence de prescriptions spéciales relatives aux espèces protégées dans les arrêtés d’autorisation.

Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Droit de la construction et de l'habitation

8 mars 20248 mars 2024 Justine Llopis

Obligation de « verdissement » et de solarisation des parcs de stationnement – Publication de l’arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret du 18 décembre 2023

A été publié au JORF du 6 mars 2024, l’arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement.

aménagement du territoire Construction Droit de l'immobilier Droit de la construction et de l'habitation Expropriation Maitrise foncière

8 mars 20248 mars 2024 Lise Capozzoli

Projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (épisode 2)

Le 28 février 2024, le Sénat a adopté en première lecture et à l’unanimité le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

8 mars 20248 mars 2024 Clara Bellegarde

Résidences services séniors – Destination – Application au PLU de Bordeaux Métropole

Le tribunal administratif de Bordeauxjuge, dans le droit fil de la solution retenue par le Conseil d’Etat dans une décision du 13 décembre 2021 « Commune d’Erquy »,que la résidence séniors n’avait pas à comprendre de LLS, ne devait pas se voir appliquer les dispositions d’un STL et n’avait pas à prévoir de places de stationnement propres aux « logements » au sens du règlement du PLU.

Droit de l'urbanisme

8 mars 20248 mars 2024 Perrine Bosc

Mention de la possibilité d’un sursis à statuer dans un certificat d’urbanisme– Obligation de motivation (oui)

La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le certificat d’urbanisme doit, pour satisfaire à cette obligation légale, préciser, d’une part, le cas de figure permettant d’opposer un sursis à statuer, mais également, d’autre part, en quoi ce cas est susceptible de s’appliquer à la parcelle, ou au projet considéré.

aménagement du territoire Droit de l'immobilier Maitrise foncière Préemption

8 mars 20248 mars 2024 Lise Capozzoli

Préemption – Prix – Article R. 213-8 du code de l’urbanisme – Irrégularité de l’offre (oui)

La Cour d’appel de Paris a jugé que dans le cadre de l’exercice du droit de préemption, une divergence dans l’offre entre le prix exprimé en lettre et le prix exprimé en chiffres doit être analysée comme une absence d’indication de prix, entachant la décision de préemption d’illégalité.

Propriétés publiques

23 février 202423 février 2024 Gabriel Montus

Prix de vente de biens du domaine privé des personnes publiques — Cession à vil prix —Motif d’intérêt général — Illégalité de la cession d’un terrain du domaine privé à une personne privée (non)

Par un jugement du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rappelé les règles encadrant la cession d’un bien appartenant à une personne publique à une personne privée.