Droit public immobilier, énergie & environnement

Dans une décision du 12 mars 2025, le Conseil d’État rejette le pourvoi d’une société à l’encontre de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qui avait rejeté sa demande d’annulation d’un arrêté préfectoral refusant de lui délivrer une autorisation environnementale portant sur un parc de 13 éoliennes (Côte d’Or).

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement

21 mars 2025 Justine Llopis

Parc éolien – Autorisation environnementale – Abrogation postérieure à un arrêt se prononçant sur cette autorisation – Non lieu du pourvoi en cassation (oui)

Dans un arrêt du 12 mars 2025, le Conseil d’Etat a précisé les effets de l’abrogation d’une autorisation environnementale sur les contentieux en cours afférents à cette autorisation.

Droit administratif des biens Propriétés publiques

21 mars 2025 Clara Bellegarde

Désaffectation du domaine public – Désaffectation effective par une délibération modifiant le règlement intérieur d’un service public

Par une décision en date du 12 mars 2025, le Conseil d’État a jugé que la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole avait pu légalement procéder à la désaffectation de deux halls faisant partie de son marché de gros (affecté au service public de la commercialisation de la production locale) par une simple délibération, modifiant le règlement intérieur du marché, excluant ces halls du périmètre du marché de gros.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Hydrogène Participation du public

21 mars 2025 Justine Llopis

Réseau public de transport d’électricité – Projets de raccordement d’installations de production ou de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone – Opérations de modifications d’installations industrielles – Prorogation du délai dérogatoire prévu par la loi « APER »

A été publié au JORF du 9 mars 2025, le décret 2025-219 du 7 mars 2025 prorogeant le délai d’application de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi « APER ».

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

21 mars 2025 Virginie Marcelin

Sursis à exécution d’une décision juridictionnelle (oui) – Annulation des délibérations approuvant un PLU – Conséquences difficilement réparables

L’arrêt du Conseil d’Etat du 10 février 2025 (n° 498134) illustre la possibilité de solliciter du juge de cassation un sursis à l’exécution d’une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort.

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

7 mars 2025 Virginie Marcelin

Préservation d’espèces protégées (oui)- Exécution d’une décision de justice emportant la démolition d’une construction illégale – Liquidation d’une astreinte (non)

Il semble que la préservation d’une espèce protégée et de son habitat l’emporte sur l’exécution d’une décision de justice et la liquidation d’une astreinte au profit de l’Etat. C’est ce que juge le Conseil d’Etat dans un arrêt du 19 décembre 2024 (n°491592).

Droit de l'immobilier

7 mars 2025 Léna Bodin

Vente immobilière – Servitudes non apparentes non déclarées – Absence de clause d’exclusion expresse – Application de la garantie des servitudes non apparentes (oui)

Par une décision en date du 13 février 2025 publiée au Bulletin, la Cour de cassation est venue préciser la portée d’une clause relative à l’état du bien dans un acte de vente d’un bien immobilier au regard de la garantie des charges non déclarées.

Agrivoltaïsme Construction contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'économie d'énergie Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Photovoltaïque

7 mars 2025 Nicolas Jarroux

Serre agricole – Surface de plancher (R. 111-22) – Etude d’impact (seuil) -Soumission (oui)

Dans un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’Etat précise utilement cette notion en considérant qu’une serre agricole « eu égard à sa nature et à sa fonction, a vocation à demeurer le plus souvent fermée et à faire obstacle au passage (…) doit être regardée comme constituant un espace clos et couvert au sens des dispositions de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme » – alors même que cet espace et couvert « pour une part, de panneaux solaires photovoltaïques, et pour une autre part, d’un film plastique monté sur des châssis ouvrants afin de permettre la ventilation de la serre, et que ses quatre façades sont fermées par le même film plastique, monté sur un système d’enroulement permettant une aération par les côtés ».

Expropriation Maitrise foncière Prescription

7 mars 2025 Lise Capozzoli

Durée excessive d’intervention de l’ordonnance d’expropriation – Action en indemnisation – Compétence du Tribunal des conflits (oui)

Par une décision en date du 10 février 2025, le Tribunal des conflits s’est déclaré compétent pour statuer sur une demande d’indemnisation du préjudice qu’une autorité expropriante, l’Office d’équipement hydraulique de la Corse, estimait avoir subi en raison du délai excessif – supérieur à quatre années – dans lequel le juge de l’expropriation du TGI d’Ajaccio a pris une ordonnance d’expropriation rectificative.

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

7 mars 2025 Olivier Bégué

Dérogations espèces protégées – Présomption de RIIPM – Conformité à la Constitution (Oui)

Par une décision n° 2024-1126 du 5 mars 2025, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a décidé que les dispositions de dispositions de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement dans lejr rédaction issue de la loi du 23 octobre 2023 (dite Loi Industrie Verte) sont conformes à la Constitution.