Contentieux de l’urbanisme
Clara Bellegarde

Art. L.600-5 et L.600-5-1 du code de l’urbanisme – Caractère régularisable d’un vice – Précisions sur l’office du juge – Economie générale du projet

Dans une décision datée du 11 mars 2024, le Conseil d’État précise l’office du juge administratif lorsqu’il met en œuvre les articles L.600-5 et L.600-5-1 du code de l’urbanisme. Dès lors que la mesure de régularisation envisagée n’apporte pas au projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même, elle peut impliquer de revoir l’économique générale du projet en cause.

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ExpropriationFoncierMaitrise foncière
Lise Capozzoli

Expropriation – Transfert de propriété – Recherche des héritiers – Justification des formalités accomplies (non)

Par une décision en date du 7 mars 2024 publiée au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé l’obligation pour le juge de l’expropriation de vérifier que l’autorité expropriante a bien accompli toutes les formalités nécessaires pour rechercher les héritiers du propriétaire décédé.

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contentieux administratif
Alice Le Rohellec

Délai de recours – Titre émis par une collectivité territoriale – Contestation devant le juge judiciaire – Application de la jurisprudence Czabaj (non)

Saisie en cassation d’un jugement rendu en matière de contestation d’un titre de recette émis par une collectivité, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, refuse d’appliquer à ce contentieux, les principes établis par le Conseil d’État par sa décision Czabaj selon laquelle, le destinataire d’une décision administrative ne peut exercer de recours juridictionnel contre une décision administrative au-delà d’un délai raisonnable fixé généralement à un an, à compter de la notification de cette décision, dans l’éventualité où il n’aurait pas été correctement informé des voies et délais de recours pour contester le titre.  

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Contentieux de l'environnementContentieux de l'éolienDroit de l'énergieDroit de l'environnementEolienInstallations classées pour la protection de l'environnementParticipation du public
Justine Llopis

Parcs éoliens – Arrêtés du 10 décembre 2021 – Protocole de mesure de l’impact acoustique – Plans et programmes devant être soumis à évaluation environnementale (oui) – Nécessité d’une consultation préalable du public (oui) – Annulation (oui)

Dans une décision du 8 mars 2024, le Conseil d’État a, d’une part, annulé partiellement les deux arrêtés du 10 décembre 2021 modifiant les deux arrêtés du 26 août 2011 relatifs aux installations éoliennes soumises à déclaration ou à autorisation environnementale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des ICPE et, d’autre part, annulé les décisions ministérielles du 10 décembre 2021, du 31 mars 2022 et du 11 juillet 2023 approuvant le protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre ainsi que les différentes versions approuvées de ce protocole.

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Droit de l'environnement
Justine Llopis

Consultation publique – Projet de décret portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets

Le projet de décret portant portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets est soumis à consultation du public depuis le 22 février 2024 jusqu’au 17 mars 2024 sur le site du ministère de la Transition écologique. Il a pour objet de modifier certaines rubriques de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, notamment la rubrique n° 44 relative aux équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés.

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Droit de l'énergieDroit de la construction et de l'habitation
Martin Nivoix

Raccordement des opérations d’aménagement et de construction – Travaux d’extension du réseau électrique public – Financement intégral par le pétitionnaire (oui)

Si un projet immobilier est conditionné à son raccordement au réseau public électrique, et que cette opération ne peut se faire sans extension de celui-ci, le financement de ces travaux repose intégralement sur le pétitionnaire, y compris pour ceux réalisés en dehors du terrain d’assiette du projet.

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Droit de l'environnement
Justine Llopis

Consultation publique – Projet de décret relatif aux conditions d’application de la sanction administrative prévue à l’article L. 171-7-1 du code de l’environnement aux travaux de forage réalisés sans qualification ou certification

Le projet de décret est soumis à consultation publique depuis le 5 mars 2024 jusqu’au 26 mars 2024 sur le site du ministère de la Transition écologique. Il précise, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées par des entreprises sans disposer d’une qualification ou d’une certification, les cas et conditions dans lesquelles l’autorité administrative compétente peut, sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d’une amende administrative au plus égale à 15 000 euros par ouvrage.

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