Obtention d’une autorisation valant changement de destination – Dispense de changement d’usage (non)
Dans un arrêt en date du 9 février 2023 rendu à propos d’anciens locaux d’habitation transformés en bureaux, le Conseil d’État a jugé que l’obtention d’une décision de non-opposition à la déclaration préalable de changement de destination ne dispense pas de demander une autorisation de changement d’usage, dans le cas où elle se révèlerait obligatoire, les autorisations délivrées sur le fondement de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation pour ce qui concerne le changement d’usage et celles délivrées au titre des articles R. 421-14 et R. 421-17 du code de l’urbanisme concernant le changement de destination relevant de législations indépendantes présentant des objets et des critères d’appréciation distincts.
A cette occasion, le Conseil d’État a précisé que si dans certains cas, la demande d’autorisation d’urbanisme vaut demande de changement d’usage, « ces autorisations, lorsqu’elles valent changement de destination, ne lient pas l’autorité administrative chargée de se prononcer de manière distincte sur la demande d’autorisation de changement d’usage pour les mêmes locaux ».
CE, 5e ch., 9 février 2023, n°462409, Sté Eurotrade Fish, Inédit
