Journal officiel – Publication de l’arrêté du 2 mars 2022 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel et à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel

A été publié au JORF n° 0059 du 11 mars 2022, l’arrêté du 2 mars 2022 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel et à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel.

Il dispose que :

• pour l’application de l’article L. 452-1 du code de l’énergie, le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel est fixé à 60 % du coût du raccordement, dans la limite de 600 000 euros. Pour l’application du présent article, les coûts de raccordement comprennent les coûts du branchement, ceux du poste d’injection, ainsi que la quote-part des coûts d’un ouvrage de raccordement mentionnée à l’article D. 453-25 du code de l’énergie correspondant à la capacité dont l’installation a besoin.

• pour l’application de l’article L. 452-1-1 du code de l’énergie, le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux publics de distribution de gaz naturel, qui ne sont pas concédés en application de l’article L. 432-6 du même code et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnée à l’article L. 111-61 du même code, est fixé à
  60 % du coût du raccordement, dans la limite de 600 000 euros.