Journal officiel – Ordonnance n° 2019-1034 & Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatifs au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)

Parution au Journal officiel du 10 octobre 2019 :

• de l’ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (2021-2030), prise sur le fondement de l’article 216 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, lequel prévoyait la transposition de la directive 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone ;

• du décret n° 2019-1035 du 9 octobre relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (2021-2030), qui fixe les règles rendues nécessaires par l’application, en Europe, du nouveau système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030, prévu par la directive susvisée.