JORF – Décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RENR)

Le décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables a été publié au JORF du 11 juillet 2024.

Pris pour l’application de l’article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) et de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité, le décret du 10 juillet 2024 précise notamment, pour la France métropolitaine continentale, les modalités d’élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) et supprime la possibilité d’adapter ces schémas, dans l’hypothèse où les gestionnaires de réseau ne seraient pas en mesure d’attribuer la capacité réservée du schéma au producteur faisant sa demande.

Il détaille également le régime applicable aux producteurs dont les ouvrages de raccordement ne sont pas prévus par le schéma en vigueur ainsi que les modalités d’accès à la capacité réservée prévue par le schéma pendant une période d’un an après sa publication pour les installations demandant un raccordement au réseau de transport.