Expropriation – Syndicat des copropriétaires – Indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété (non)
Par une décision en date du 16 mars 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot de sorte qu’il ne peut se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété.
En l’espèce, à l’occasion d’une procédure d’expropriation portant sur une partie des parties communes d’une copropriété (emplacements de parking matérialisés), le syndicat des copropriétaires avait obtenu l’indemnisation de la dépréciation du surplus de l’ensemble de l’immeuble, comprenant les parties communes et privatives de celui-ci, par le juge de l’expropriation.
La Cour de cassation, aux visas des articles L. 321-1 et L. 321-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, censure la Cour d’appel en jugeant que :
« En statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Cour de cassation, Civ. 3e, 16 mars 2023, 22-11.429, Publié au bulletin
