Droit pénal de l’urbanisme – Arrêté interruptif de travaux – Décision du maire au nom de l’Etat – Qualité du maire pour relever appel de l’annulation d’un tel arrêté (non)
Le maire de la commune peut ordonner par arrêté motivé l’interruption immédiate des travaux lorsqu’un procès-verbal relevant les infractions mentionnées à l’article L.480-1 du code de l’urbanisme a été établi et que l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée. Ce faisant, le maire agit en tant qu’il est une autorité de l’Etat. Aussi, lorsqu’un arrêté interruptif de travaux est annulé par le juge de première instance, seul le ministre, représentant de l’Etat, peut interjeter appel contre le jugement. Par suite, la requête d’appel présentée par le maire est irrecevable – CAA Versailles, 8 novembre 2018, n° 17VE00354
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