Délai de validité du permis de construire en cas de recours contentieux – Suspension jusqu’à la naissance d’une décision juridictionnelle irrévocable (oui)

Par un arrêt en date du 6 avril 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a précisé les modalités de l’application de l’article R. 424-19 du code de l’urbanisme, en jugeant que le délai de validité des autorisations d’urbanisme, en cas de contentieux, est suspendu à compter de l’introduction d’un recours contentieux jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable (i.e. à compter de l’expiration du délai de recours ouvert à l’encontre de la dernière décision juridictionnelle).

En l’espèce, la délivrance du permis de construire à la société pétitionnaire le 11 juin 2012 avait fait l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Nice le 22 novembre 2012, rejeté par le tribunal administratif le 12 mai 2016.

Le maire de Nice a constaté la péremption du permis délivré le 11 juin 2012 par une décision du 6 février 2019, laquelle a été contestée par la société bénéficiaire dudit permis de construire.

Par un jugement n° 1901639 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande, jugeant que le délai de validité du permis de construire (3 ans – art. R. 424-17 C. urb.) avait recommencé à courir pour la durée restante à compter de la lecture du jugement du 12 mai 2016.

La cour administrative d’appel de Marseille annule ce jugement en jugeant que : 

6. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l’urbanisme qu’un recours contentieux formé par un tiers à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme suspend le délai de validité de cette autorisation jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable. Lorsqu’un tel recours est rejeté, le délai de validité de l’autorisation d’urbanisme recommence à courir pour la durée restante à compter du moment où la décision juridictionnelle revêt un caractère irrévocable ».

CAA de Marseille, 6 avril 2023, SCCV Corniche des Anges n° 21MA01935