Décret du 13 octobre 2021 – Evaluation environnementale – Documents d’urbanisme et unités touristiques nouvelles
Le décret du 13 octobre 2021 a été pris en application de la loi dite ASAP du 7 décembre 2020, laquelle tirait les conséquences de deux arrêts du Conseil d’État (annulation des articles R. 104-1 à R. 104-16 C. urb. en ce qu’ils n’imposaient pas en toutes hypothèses la réalisation d’une évaluation environnementale des documents d’urbanisme qui auraient des incidences notables sur l’environnement – CE, 19 juillet 2017, n° 400420 ; annulation du décret du 10 mai 2017 relatif aux UTN en ce qu’il ne soumettait pas à évaluation environnementale la création ou extension d’UTN soumises à autorisation préfectorale en l’absence de SCoT ou de PLU – CE, 26 juin 2019, n° 414931).
Ce texte a pour objet de parachever la transposition de la directive du 27 juin 2001 en ce qui concerne le régime de l’évaluation environnementale des procédures d’évolution des documents d’urbanisme et de soumettre à évaluation environnementale les UTN dites « résiduelles ».
Le contenu de l’évaluation environnementale est en outre étoffé et la portée de l’avis formulé par l’autorité compétente clarifiée.
