Contrats passés par une société privée concessionnaire d’un aéroport – Responsabilité contractuelle – Compétence de la juridiction judiciaire (oui)
Dans un arrêt en date du 4 juillet 2022, le Tribunal des conflits s’est prononcé sur la compétence juridictionnelle relative aux litiges afférents à des contrats passés par une société privée, concessionnaire d’un aéroport.
En l’espèce, une société privée concessionnaire d’un aéroport avait conclu, avec une première entreprise, un contrat de maîtrise d’œuvre et, avec une seconde entreprise, un marché de travaux en vue de la rénovation du balisage lumineux de l’approche des pistes de l’aérodrome.
Un aéronef ayant heurté une des balises temporaires installées dans le cadre desdits travaux, la compagnie aérienne possédant l’appareil a obtenu, au terme d’un accord transactionnel, l’indemnisation de son préjudice par l’assureur de la société concessionnaire de l’aéroport. Ledit assureur, en sa qualité de subrogé dans les droits de la société concessionnaire, a recherché, devant le tribunal administratif de Toulouse, la responsabilité des deux entreprises susmentionnées.
La cour administrative d’appel de Bordeaux ayant annulé le jugement de première instance comme porté devant une juridiction incompétente, le Conseil d’État, saisi du pourvoi tendant à l’annulation de la décision de la CAA, a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de trancher la question de compétence.
Le juge des conflits, après avoir considéré qu’une personne privée ayant obtenu de l’État la concession d’un aérodrome ne saurait être regardée comme un « mandataire » de celui-ci, a précisé qu’il ne pouvait en être autrement que « s’il résulte des stipulations qui définissent la mission du concessionnaire ou d’un ensemble de conditions particulières prévues pour l’exécution de celle-ci que la concession doit en réalité être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat, par lequel l’État demande seulement à son cocontractant d’agir en son nom et pour son compte, notamment pour conclure avec d’autres personnes privées les contrats nécessaires. » (point n°2 de la décision commentée)
Au cas présent, le cahier des charges auquel était soumis la concession ne permettait pas de regarder celle-ci comme ayant en réalité pour objet de confier à la société concessionnaire le soin d’agir au nom et pour le compte de l’État.
Dès lors, le Tribunal des conflits a jugé que les contrats passés par ladite société concessionnaire pour la réalisation des travaux étaient des contrats de droit privé, et par suite que les litiges y afférents relevaient de la compétence de la juridiction judiciaire.
TC, 4 juillet 2022, Aéroport Toulouse Blagnac, n° C4247, Rec. Leb.
