Consultation publique – Projet d’arrêté relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers
Le projet d’arrêté est soumis à consultation publique du 15 mars jusqu’au 5 avril 2024 sur le site du ministère de la Transition écologique.
Il a notamment pour objet de définir :
- le montant forfaitaire des garanties financières ;
- les modalités de contrôle des installations photovoltaïques « compatibles » ;
- les modalités de calcul de revenus et de rendement permettant de qualifier le caractère agrivoltaïque ou non d’une installation agrivoltaïque ;
- les modalités de contrôle périodique pour les installations agrivoltaïques ;
- les espaces forestiers ne pouvant être inclus dans les documents cadres, du fait de leurs enjeux en matière de biodiversité.
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