Cession d’une dépendance du domaine public entre personne publique – Qualification – Contrat administratif (oui)

Par une décision du 8 décembre 2025, le Tribunal des conflits est venu préciser que le contrat par lequel une personne publique cède une dépendance de son domaine public à une autre personne publique revêt la nature d’un contrat administratif.

En l’espèce, une commune avait cédé à un syndicat intercommunal deux parcelles supportant une source ainsi que les équipements nécessaires à la distribution d’eau potable, activité constitutive d’un service public. En raison de cette affectation, les parcelles en cause relevaient du domaine public communal.

Ayant ultérieurement entendu renoncer à cette cession, la commune a saisi le juge judiciaire afin d’obtenir la nullité du contrat. À l’occasion de ce litige, la Cour de cassation a sursis à statuer et saisi le Tribunal des conflits afin de déterminer l’ordre de juridiction compétent.

Le Tribunal des conflits rappelle, à titre liminaire, le principe selon lequel un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt, en principe, un caractère administratif, sauf s’il a pour seul objet de faire naître entre les parties des rapports de droit privé (TC, 21 mars 1983, Union des assurances de Paris, n° 02256).

Après avoir énoncé ce principe, le Tribunal des conflits relève que :

4. Le contrat par lequel une personne publique cède une dépendance de son domaine public à une autre personne publique fait naître, entre ces personnes publiques, des rapports qui ne relèvent pas du seul droit privé. Il revêt, dès lors, le caractère d’un contrat administratif.

Le Tribunal des conflits en déduit que le contrat de cession présente un caractère administratif, impliquant la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige.

TC, 8 décembre 2025, Commune de Saint-Sever c/ Syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan, n° C4362, Rec. Leb.