Cession de foncier public – Legs grevé de charges – Illégalité de la délibération de cession en l’absence de mise en œuvre de la procédure de révision prévus aux articles 900-2 et suivants du code civil (oui)

Par un arrêt du 8 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur la légalité de la cession de parcelles issues d’un legs grevé de charges, intervenue sans mise en œuvre préalable de la procédure de révision prévue aux articles 900-2 et suivants du code civil (article L. 1311-17 CGCT).

En l’espèce, une particulière avait légué en 1920 au bureau de bienfaisance de Bordeaux une propriété d’environ 30 hectares, à la condition expresse que le bien soit affecté exclusivement à une œuvre sociale destinée à l’accueil de femmes enceintes ou ayant récemment accouché (« Repos Maternel »).

Les parcelles, aujourd’hui propriété du CCAS de Bordeaux, ont été déclassées puis cédées à la SPL La Fabrique de Bordeaux Métropole en vue de leur aménagement dans le cadre d’une ZAC déclarée d’utilité publique. Cette délibération a été contestée par des riverains, au motif que la procédure de révision des charges grevant le legs n’avait pas été réalisée par le CCAS de Bordeaux préalablement à la cession.

La cour écarte l’ensemble des moyens soulevés en défense par le CCAS et la SPL.

D’une part l’argument tiré de l’article L. 222-2 du code de l’expropriation, selon lequel les cessions amiables réalisées dans le périmètre d’une déclaration d’utilité publique éteignent les droits existants, en jugeant que ces dispositions ne s’appliquent qu’une fois la cession intervenue et sont donc sans incidence sur la légalité de la délibération autorisant la cession.

D’autre part, elle écarte l’argument selon lequel la vocation sociale du legs aurait été respectée par la SPL dans le cadre des projets d’aménagement envisagés sur la parcelle, ou aurait, en tout état de cause, été abandonnée de fait depuis la Seconde Guerre mondiale.

Par conséquent, la cour juge que la méconnaissance de l’obligation procédurale de recourir à la procédure de révision des charges et conditions du legs, prévue aux articles 900-2 et suivants du code civil est, à elle seule, susceptible d’entacher d’illégalité la délibération, dès lors que la volonté du donateur est claire :

« 28. (…) la méconnaissance de cette obligation procédurale auquel le juge administratif saisi de la légalité d’une délibération autorisant la cession d’un bien donné grevé de charges et conditions est compétent pour répondre dès lors que la volonté du donateur est claire.

29. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que Mmes C… et autres sont fondés à demander l’annulation de la délibération n° 2021-142 du 18 novembre 2021 du CCAS de Bordeaux. 

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 8 janvier 2026, n° 23BX02989