Certificat d’urbanisme – Décision de surseoir à statuer (oui)

Par un arrêt du 17 septembre 2019, la cour administrative d’appel de Marseille a du se prononcer sur la légalité d’une décision de sursis à statuer fondée sur la révision d’un PLU opposée à une demande de permis de construire une maison individuelle, alors qu’un certificat d’urbanisme avait été délivré sur le terrain d’assiette le 30 juillet 2015.

En premier lieu, les magistrats rappellent les dispositions prévues à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme qui indiquent que toute personne à laquelle a été délivré un certificat d’urbanisme dispose d’un droit à voir sa demande de permis de construire déposée dans les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d’urbanisme applicables à la date de ce certificat.

En l’espèce, la cour relève que la délibération portant sur le débat du PADD a eu lieu sept mois avant la délivrance du certificat d’urbanisme et que, dès lors, la procédure du PLU avait atteint un état d’avancement suffisant pour apprécier si le projet était de nature à compromettre le futur plan.

Enfin, et en se fondant sur le PADD, la cour relève qu’en l’espèce, le terrain d’assiette du projet serait situé au delà des « franges urbaines », dans de futures zones agricoles ou naturelles. Ainsi, la construction projetée serait de nature à compromettre la valeur ou la préservation des terres, et par conséquent, l’exécution du futur plan, justifiant de sursoir à statuer sur la demande de permis de construire.

CAA Marseille, 17 septembre 2019, n° 17MA05089