Archives des Foncier - Droit public immobilier, énergie & environnement

31 octobre 202431 octobre 2024 Guillaume Castagnino

Prescription acquisitive – Acte interruptif de prescription – Publication d’une délibération emportant incorporation d’un bien dans le domaine privé d’une commune (non)

Par une décision du 24 octobre 2024, la Cour de cassation a jugé que la publication d’une délibération emportant incorporation d’un bien dans le domaine privé d’une commune n’était pas interruptive de prescription.

Construction Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Foncier

19 juillet 202419 juillet 2024 Clara Bellegarde

Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d’application relatives aux organismes de foncier solidaire

Le décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d’application relatives aux organismes de foncier solidaire a été publié au JORF du 17 juillet 2024.

Expropriation Foncier Maitrise foncière

22 mars 202422 mars 2024 Lise Capozzoli

Expropriation – Transfert de propriété – Recherche des héritiers – Justification des formalités accomplies (non)

Par une décision en date du 7 mars 2024 publiée au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé l’obligation pour le juge de l’expropriation de vérifier que l’autorité expropriante a bien accompli toutes les formalités nécessaires pour rechercher les héritiers du propriétaire décédé.

Droit administratif des biens Foncier Maitrise foncière Propriétés publiques

23 février 202423 février 2024 Lise Capozzoli

Expulsion – Référé mesures utiles – Domanialité – Opération d’aménagement urbain – Service public (non) – Aménagement indispensable (non)

Par une décision en date du 11 janvier 2024, le Conseil d’État a rappelé qu’il appartenait au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande tendant à l’expulsion d’un occupant sans titre d’un bien appartenant à une personne publique, de s’assurer que ledit bien n’est pas manifestement insusceptible d’être qualifié de dépendance du domaine public, dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative.

Actualités aménagement du territoire Droit de l'immobilier Expropriation Foncier

31 janvier 202431 janvier 2024 Lise Capozzoli

Projet de loi – Habitat dégradé – Insalubrité – Expropriation – Copropriétés en difficulté

Ce mardi 23 janvier 2024, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à l’accélération et

aménagement du territoire Droit administratif des biens Droit de l'urbanisme Expropriation Foncier Propriétés publiques

29 janvier 202429 janvier 2024 Clara Bellegarde

DUP travaux – Régularisation – Appréciation de l’utilité publique

Par une décision rendue le 11 décembre 2023, le Conseil d’État juge que le juge administratif peut, dans le cadre d’une première décision par laquelle il sursoit à statuer afin de permettre la régularisation de l’illégalité entachant un arrêté déclarant d’utilité publique des travaux, réserver pour une seconde décision à venir, l’appréciation de l’utilité publique de ce dernier, après régularisation de ce vice :

Droit de l'immobilier Droit de l'immobilier Expropriation Foncier Maitrise foncière

22 décembre 202322 décembre 2023 Lise Capozzoli

Expropriation pour cause d’utilité publique – Procédure civile – Fin de non-recevoir – Liquidateur judiciaire

Par une décision en date du 7 décembre 2023 publiée au Bulletin, la Cour de cassation précise que seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son profit, de l’offre d’indemnisation préalable à la saisine du juge de l’expropriation.

Construction Droit de l'immobilier Expropriation Foncier Maitrise foncière

24 novembre 202324 novembre 2023 Lise Capozzoli

Droit de délaissement – Juge de l’expropriation – Abattement (oui) – Prix de cession – Démolition constructions irrégulières

Par une décision en date du 9 novembre 2023 publiée au Bulletin, la Cour de cassation précise le mode de calcul du prix de cession d’un terrain délaissé sur lequel ont été édifiées des constructions irrégulières.

Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Foncier Maitrise foncière Préemption

21 avril 202321 avril 2023 Clara Bellegarde

Décision de préemption – Annulation – Office du juge administratif – Injonction à l’administration de remettre en cause l’acte de vente (non)

Par un arrêt en date du 6 avril 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’en cas d’annulation de la décision de préemption, le juge administratif n’avait pas le pouvoir d’enjoindre à l’administration de remettre en cause l’acte de vente, cette remise en cause constituant un litige distinct.

Contrats et propriétés publics Droit de l'immobilier Droit public général Foncier Maitrise foncière Propriétés publiques

7 avril 20237 avril 2023 Clara Bellegarde

Réponse ministérielle – Occupations du domaine privé – Publicité et sélection préalables – Baux relatifs à une activité agricole sur le domaine privé (non) – Fermage (oui)

Le 30 mars 2023, en réponse à une question posée le 15 décembre 2022, les Ministères de l’intérieur et des outre mer et de la transition écologique indiquent que consécutivement à l’arrêt « Commune de Biarritz » du Conseil d’État (CE, 2 décembre 2022, n°460100) la conclusion de baux relatifs à une activité agricole sur le domaine privé des personnes publiques n’a pas à être soumise à une sélection et une publicité préalables (contrairement au fermage, compte tenu des dispositions particulières à son sujet)