QPC (du cabinet) – Article L. 442-11 c. urb. – Lotissement – Modification
Le Conseil d’Etat renvoi au Conseil constitutionnel une QPC portée par le cabinet sur l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme.
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Droit public immobilier, énergie & environnement
Actualité juridique
Foncier
Lotissement – Déclaration préalable – Nécessité d’une division effective – PUV sous condition suspensive d’obtention du PC
Le Conseil d’Etat confirme qu’une promesse conclue sous condition suspensive d’obtention du permis de construire suffit à considérer le lotissement exécuté à la date de la promesse pour que le pétitionnaire puisse bénéficier de la cristallisation des règles d’urbanisme.
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Expropriation – QPC – Droit de rachat du bien en cas de rétrocession – Constitutionnalité (oui)
Par une décision du 22 novembre 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré, avec une réserve d’interprétation, conformes aux principes issus de l’article 17 de la Déclaration de 1789 les dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui fixent un délai d’un mois pour signer le contrat de rachat en cas de rétrocession d’un bien exproprié.
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Expropriation – Fixation des indemnités de dépossession – Prise en compte des propositions amiables de l’expropriant (non)
Par un arrêt du 3 octobre 2024, la Cour de cassation précise que les propositions amiables formulées par l’autorité expropriante, n’ayant pas fait l’objet d’un accord avec les expropriés, ne sauraient lier le juge dans le cadre d’une procédure de fixation des indemnités de dépossession d’un bien.
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Prescription acquisitive – Acte interruptif de prescription – Publication d’une délibération emportant incorporation d’un bien dans le domaine privé d’une commune (non)
Par une décision du 24 octobre 2024, la Cour de cassation a jugé que la publication d’une délibération emportant incorporation d’un bien dans le domaine privé d’une commune n’était pas interruptive de prescription.
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Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d’application relatives aux organismes de foncier solidaire
Le décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d’application relatives aux organismes de foncier solidaire a été publié au JORF du 17 juillet 2024.
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Expropriation – Transfert de propriété – Recherche des héritiers – Justification des formalités accomplies (non)
Par une décision en date du 7 mars 2024 publiée au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé l’obligation pour le juge de l’expropriation de vérifier que l’autorité expropriante a bien accompli toutes les formalités nécessaires pour rechercher les héritiers du propriétaire décédé.
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Expulsion – Référé mesures utiles – Domanialité – Opération d’aménagement urbain – Service public (non) – Aménagement indispensable (non)
Par une décision en date du 11 janvier 2024, le Conseil d’État a rappelé qu’il appartenait au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande tendant à l’expulsion d’un occupant sans titre d’un bien appartenant à une personne publique, de s’assurer que ledit bien n’est pas manifestement insusceptible d’être qualifié de dépendance du domaine public, dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative.
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Projet de loi – Habitat dégradé – Insalubrité – Expropriation – Copropriétés en difficulté
Ce mardi 23 janvier 2024, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à l’accélération et
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DUP travaux – Régularisation – Appréciation de l’utilité publique
Par une décision rendue le 11 décembre 2023, le Conseil d’État juge que le juge administratif peut, dans le cadre d’une première décision par laquelle il sursoit à statuer afin de permettre la régularisation de l’illégalité entachant un arrêté déclarant d’utilité publique des travaux, réserver pour une seconde décision à venir, l’appréciation de l’utilité publique de ce dernier, après régularisation de ce vice :
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