Archives des Droit de l'urbanisme - Page 22 sur 71 - Droit public immobilier, énergie & environnement

Construction Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

3 juin 20223 juin 2022 Maëlle Fossaert

PLU – Implantation des constructions en limites séparatives – Absence de mention particulière – Prise en compte des saillies de balcons (oui)

Le Conseil d’État, dans une décision du 25 mai 2022, a jugé que si le règlement du PLU ne l’exclut pas expressément, les saillies des balcons doivent être prise en compte dans la mesure de l’implantation d’une construction par rapport aux limites séparatives.

contentieux administratif Droit de l'urbanisme

3 juin 20223 juin 2022 Léa Bourderon

Intervention formée à l’appui d’un appel – Appel (oui) – Introduction dans les délais de recours contentieux (oui)

Dans une décision du 24 mai 2022, inédit au recueil Lebon, le Conseil d’État est venu repréciser les conditions dans lesquelles une personne est recevable à intervenir en appel d’un jugement.

Droit de l'urbanisme Lotissements

3 juin 20223 juin 2022 Maëlle Fossaert

Lotissement composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l’habitation – L. 442-10 du code de l’urbanisme – Modification du cahier des charges – Calcul de la majorité qualifiée des colotis

Dans un arrêt du 1er juin 2022, mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat a précisé les règles de calculs pour la modification d’un cahier des charges à la majorité qualifiée d’un lotissement composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l’habitation.

Actualités Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Planification urbaine

3 juin 20223 juin 2022 Justine Llopis

Publication de l’arrêté fixant le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle

A été publié au JORF du 15 mai 2022, l’arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l’examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme, qui entrera en vigueur pour les saisines pour avis conforme de l’autorité environnementale par la personne publique responsable effectuées à compter du 1er septembre 2022.

Actualités Droit pénal de l'urbanisme

3 juin 20223 juin 2022 Perrine Bosc

Exécution d’office par l’administration des travaux ordonnés par le juge pénal tendant à la remise en état d’un terrain – Liquidation de l’astreinte -Préalable (non) – Alternative (non) – Refus justifié par la sauvegarde de l’ordre et de la sécurité publique (oui)- Refus justifié par des difficultés d’exécution techniques et financières (non)

CE 5 avril 2022, n°447631, Tab. Leb.

aménagement du territoire Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Planification urbaine

20 mai 202220 mai 2022 Léa Bourderon

Loi « Climat et Résilience » – Etablissement d’une liste de 126 communes concernées par le recul du trait de côte – Décret n°2022-750 du 29 avril 2022

Décret n°2022-750 du 29 avril 2022

Droit de l'urbanisme Droit de la construction et de l'habitation

20 mai 202220 mai 2022 Maëlle Fossaert

Encadrement des loyers à Paris à titre expérimental – Loi ELAN – Absence de discrimination et d’atteinte au droit de propriété (oui)

Dans un arrêt du 10 mai 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur la compatibilité de l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 à l’article 1er et 14 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

20 mai 202220 mai 2022 Maëlle Fossaert

Atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants – Article R. 111-27 du code de l’urbanisme – PCvPD – Impact de la démolition et de son remplacement sur le site

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 12 mai 2022, a jugé que le refus de délivrer un permis de construire valant permis de démolir (PCvPD), en application de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, doit être apprécié dans les mêmes conditions que le refus de permis de construire.

Actualités aménagement du territoire Droit de l'urbanisme Planification urbaine

6 mai 20226 mai 2022 Olivier Bonneau

Loi « climat et résilience » – Objectif de zéro artificialisation nette du territoire – Déclinaison régionale (décret n° 2022-762 du 29 avril 2022)

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « climat et résilience ») a créé un objectif de zéro artificialisation nette du territoire français à l’horizon 2050. La stratégie pour atteindre cet objectif se décline à travers les