Contentieux de l’urbanisme

Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanismeNon classé
Virginie Marcelin

Conséquences de l’annulation du refus d’autorisation d’urbanisme – Annulation du sursis à statuer – Article L. 600-2 du code de l’urbanisme – Injonction de délivrer une autorisation d’urbanisme – Recours des tiers

Conséquences de l’annulation du refus d’autorisation d’urbanisme – annulation du sursis à statuer – article L. 600-2 du code de l’urbanisme – injonction de délivrer une autorisation d’urbanisme – recours des tiers

Par un arrêt en date du 13 novembre 2023 (n°466407), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conséquences d’une annulation d’un refus d’autorisation et celle d’un sursis à statuer.

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Contentieux de l’urbanisme
Cassy Marque

Implantation d’un immeuble collectif dans une zone caractérisée par un habitat mixte – Atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants (non)

Au cas d’espèce, le bâtiment projeté ne se trouvait ni dans le champ de visibilité d’un monument historique, ni dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou protégé, mais dans une zone caractérisée par un habitat mixte comprenant des constructions de variété architecturale, où sont d’ores et déjà implantés des bâtiments d’habitat collectif d’un volume comparable à celui du projet, voire beaucoup plus imposants, sans présenter aucun intérêt architectural

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contentieux administratifContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Clara Bellegarde

Référé suspension – Intervention d’un jugement au fond – Usage de l’article L. 600-5-1 c. urba. – Pourvoi en cassation contre l’ordonnance de référé sans objet

Dans une décision datée du 9 novembre 2023, le Conseil d’État juge que le jugement qui, statuant au fond sur un recours dirigé contre un arrêté de permis de construire, fait usage des pouvoirs résultant de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, rend sans objet les conclusions du pourvoi en cassation dirigé contre l’ordonnance par laquelle le juge des référés avait statué sur la demande de suspension de ce même arrêté de permis de construire

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Contentieux de l’urbanisme
Margaux Garric

CEDH – Application de la jurisprudence Czabaj aux instances en cours – Atteinte au droit au recours (oui) 

Par un arrêt du 9 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la conventionnalité de la jurisprudence Czabaj rendue par le Conseil d’État le 13 juillet 2016, aux termes de laquelle le juge administratif avait institué un délai raisonnable d’un an à l’issue duquel le destinataire d’une décision ne pouvait plus introduire un recours à l’encontre d’une décision ne mentionnant pas les voies et délais de recours. 

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Clara Bellegarde

Article L. 111-16 du c.urb. – Dispositif destiné à la production d’énergie renouvelable – Application des dispositions réglementaires d’un PLU relatives à l’aspect extérieur des constructions (oui)

Dans une décision datée du 4 octobre 2023, le Conseil d’État précise que les dispositions de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme, aux termes duquel un permis de construire ne peut s’opposer à l’utilisation, notamment, de matériaux renouvelables/matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, n’ont pas pour objet ni pour effet d’écarter les dispositions réglementaires d’un PLU relatives aux aspects extérieurs des constructions.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'environnementDroit de l'urbanismeDroit des espèces protégées
Clara Bellegarde

Demande de dérogation espèces protégées (DDEP) – Raison impérative d’intérêt public majeur – Réalisation de logements sociaux (non)

Par un jugement en date du 28 septembre 2023, la cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion de juger qu’un projet de construction de trois bâtiments de logements sociaux ne répondait pas à une raison impérative d’intérêt public majeur suffisante pour obtenir une dérogation pour la destruction de spécimens protégés, dès lors, notamment, que la commune où il devait être réalisé satisfaisait déjà aux exigences de la loi SRU

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Cassy Marque

Requêtes successives en référé suspension à l’égard d’une même décision administrative (oui) – Mais l’intervention d’une nouvelle ordonnance de référé prive d’objet le pourvoi en cassation intenté à l’encontre de la précédente ordonnance de référé

Toutefois, le Conseil d’État a retenu que le pourvoi en cassation intenter à l’encontre d’une ordonnance de référé est privé d’objet par l’intervention d’une nouvelle décision de rejet de la nouvelle demande du requérant auprès du juge des référés du tribunal administratif.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Margaux Garric

Autorité de la chose jugée – Absence de changement de circonstances de fait ou de droit (oui) – Annulation d’un refus de délivrer un arrêté de permis de construire ayant le même objet qu’un arrêté de permis de construire annulé par la juridiction administrative (non) 

Par une décision en date du 21 septembre 2023, le Conseil d’État juge qu’il ne peut être fait droit à la demande d’annulation d’un refus de permis de construire, lorsque celui-ci portait sur une demande d’autorisation ayant le même objet qu’un arrêté de permis de construire ayant précédemment ou ultérieurement été annulé par la juridiction administrative et dont le jugement est devenu définitif, en l’absence de changement de circonstances de droit ou de fait. 

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