Actualité juridique
Par un arrêt du 12 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que l’absence de réponse à une demande de médiation après réception d’un avis défavorable de l’Architecte des bâtiments de France est de nature à exercer une influence sur le sens de la décision du préfet et prive le pétitionnaire d’une garantie.
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Lorsqu’un permis de construire a été obtenu par fraude, l’illégalité qui en résulte n’est pas de nature à être régularisée par la délivrance d’un permis de construire modificatif. Il s’ensuit qu’une telle illégalité peut être utilement invoquée à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial alors même qu’un permis modificatif aurait été délivré.
Read MoreDans une décision du 28 novembre 2024, le Conseil d’Etat a assoupli sa jurisprudence relative aux conditions d’affichage des permis de construire.
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Dans une décision du 28 novembre 2024, le Conseil d’Etat juge que la notification R. 600-1 peut être regardée comme régulièrement accomplie dès lors que la notification au titulaire de l’autorisation est faite à l’adresse qui est mentionnée dans l’acte attaqué. La notification peut également être regardée comme régulièrement accomplie lorsque, le panneau d’affichage du permis de construire faisant apparaître, alors même que l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme ne l’impose pas, une adresse comme étant la sienne, la notification est faite à cette adresse.
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Le Conseil d’État a admis le bénéfice de la cristallisation d’un certificat d’urbanisme s’agissant d’une demande de permis de construire déposée dans le délai de 18 mois, alors même que celle-ci a été complétée après ce délai.
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Par une décision du 16 octobre 2024, le Conseil d’État a rappelé que lorsqu’un vice affectant la légalité d’une autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, le juge administratif est tenu de surseoir à statuer (au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme) sauf à ce qu’il fasse le choix de recourir à une annulation partielle (au titre de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme).
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Par une décision du 16 octobre 2024, le Conseil d’État, après avoir rappelé les dispositions de l’article L. 600-1-2 et suivant du code de l’urbanisme, relatives à l’intérêt pour agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, a jugé que le locataire d’un immeuble ayant vocation à être démoli pour les besoins de la réalisation d’une opération de construction, n’a pas, du fait de cette seule qualité, intérêt pour agir en excès de pouvoir à l’encontre du permis de construire autorisant seulement l’édification des constructions.
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Dans le cas où – après avoir mis en oeuvre une première fois l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – le juge considère que la mesure prise n’est pas de nature à régulariser le vice identifié, les parties ne bénéficient d’une seconde chance, et il appartient au juge de prononcer l’annulation de l’autorisation contestée, sans qu’il y ait lieu de mettre à nouveau en oeuvre la procédure prévue à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour la régularisation du vice considéré.
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Dans une décision datée du 1er octobre 2024, le Conseil d’État a jugé que, pour déterminer si le permis attaqué présentait le caractère d’un permis modificatif, la cour administrative d’appel avait pu régulièrement faire application de la règle énoncée, postérieurement à la clôture de l’instruction, par la décision du Conseil d’Etat, statuant au contentieux n° 437765 du 26 juillet 2022, selon laquelle l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée et dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.
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Par une décision du 1er octobre 2024, le Conseil d’État a jugé qu’il ressort des dispositions combinées de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme et de l’article R. 631-1 du code de justice administrative que l’auteur d’un recours contentieux contre une décision d’urbanisme doit notifier une copie du recours tant à l’auteur de la décision qu’il attaque qu’à son bénéficiaire, même présenté par la voie d’un appel incident ou d’un pourvoi incident.
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