Actualité juridique
Le Conseil d’Etat expose de manière claire les modalités d’appréciation du nombre de places de stationnement qui doivent être réalisées lorsque le projet porte sur une construction existante et plusieurs destinations, et emporte à la fois de la création et de la suppression de surface de plancher.
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Le Conseil d’Etat a jugé le 25 novembre dernier qu’est illégal l’arrêt de permis de construire qui renvoie à un avis annexé (en l’espèce, l’avis d’une commission communale d’accessibilité) lequel faisait état de l’obligation, pour le demandeur, de solliciter l’autorisation prévue par le code de la construction et de l’habitation.
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Le Conseil d’Etat a jugé qu’une construction achevée non-conformément au permis de construire initial ne peut faire l’objet d’un permis de construire modificatif, seul un nouveau permis de construire permettant sa régularisation.
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La cour administrative d’appel de Nantes a jugé que les requérants qui disposent d’un intérêt à agir au titre de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme – en l’espèce, des voisins immédiats – à l’encontre de deux arrêtés de transfert de permis de construire sont recevables à introduire un recours pour excès de pouvoir à leur encontre, y compris s’ils n’ont pas eux-mêmes introduit de requête en annulation des permis de construire initiaux.
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Dans une décision Commune de Condé-sur-Sarthe du 18 novembre 2020, le Conseil d’État juge que les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître des recours formés contre les refus de permis de construire (le cas échéant, modificatifs) lorsque le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
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Dans un contexte de recherche de densification et de compacité des villes, la question de la régularité juridique d’un niveau habitable de comble a pu porter à débattre, eu égard à la grande variété architecturale des constructions, lorsque le plan local d’urbanisme (PLU) réglemente la hauteur des constructions en nombre de niveaux (par exemple, « R+1+combles »), distinguant ainsi les étages des combles.
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La cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la demande de substitution de motif présentée par l’auteur d’une décision de
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L’auteur d’un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme doit en notifier la copie intégrale tant à l’auteur de l’acte qu’à
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Dans un arrêt inédit au recueil Lebon, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 3 novembre dernier, une décision particulièrement intéressante sur deux points. CAA Bordeaux, 3 novembre 2020, association des amis de Saint-Palais-sur-Mer, n° 18BX03376
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La cour administrative d’appel de Douai s’est prononcée sur la possibilité de faire échec au mécanisme de cristallisation automatique des
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