Actualité juridique
Même en cas de dépôt d’une demande de permis de construire modificatif (PCM) postérieure au 1er janvier 2022, dès lors que la demande initiale a été déposée avant, le projet n’est pas soumis à la RE2020, et il n’appartient pas au pétitionnaire de fournir dans son dossier de PCM l’attestation « PC16-1-1 » requise.
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Le décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l’échéance de l’obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés a été publié au JORF n° 0286 du 4 décembre 2024.
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Par une décision en date du 14 novembre 2024, la cour administrative d’appel a confirmé la légalité de l’arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de l’Indre a délivré à la société Diou Énergies une autorisation unique pour l’implantation et l’exploitation d’un parc éolien constitue de trois éoliennes et d’un poste de livraison sur la commune de Diou (Indre – 36).
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Par une décision en date du 6 novembre 2024 (n° 477317), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des articles L. 181-3, L. 511-1, L. 181-2, L. 411-2 et L. 181-18 du code de l’environnement que les autorisations environnementales ne peuvent être accordées qu’à la condition que les mesures qu’elles comportent permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, au nombre desquels figure la protection de la nature et de l’environnement.
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Par une décision du 6 novembre 2024, le Conseil d’État a rejeté les conclusions de requérantes ayant sollicité de la part de l’administration les mesures nécessaires au respect, par la France, de ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables.
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Dans un jugement rendu le 9 octobre 2024 (n° 2200096), le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours contre un permis de construire un unité de production de biogaz par méthanisation après avoir considéré, notamment, que ce projet pouvait bénéficier de l’exception aux règles d’occupation et d’utilisation du sol prévues par le règlement du PLU applicable.
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Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2024 (n° 24BX00211), la cour administrative d’appel de Bordeaux a apporté d’utiles précisions afin d’apprécier le critère tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante.
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Le 10 septembre 2024, le sénateur Franck Menonville a déposé au Sénat une proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques.
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Le décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l’application de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon a été publié au Journal officiel n° 0238 du 6 octobre 2024.
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Par une décision en date du 3 octobre 2024 (n° 494941), le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (ci-après « QPC ») soulevée par la Confédération paysanne s’agissant de la constitutionnalité de l’article 54 de la loi du 10 mars 2023 dite loi APER (accélération de la production d’énergies renouvelables) avec le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (article 1er de la Charte de l’environnement et alinéa 7 de son préambule) et les principes de prévention et de précaution (respectivement article 3 et 5 de la Charte de l’environnement).
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