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Droit de l’énergie

Droit de l'énergie
Olivier Bégué

Arrêté du 4 décembre 2024 – Exemptions des ICPE et de certaines infrastructures – Obligations de solarisation

L’arrêté du 4 décembre 2024 définissant les conditions d’exemptions des installations classées pour la protection de l’environnement et des infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses au regard des obligations d’installation d’ombrières et de procédés de production d’énergies renouvelables a été publié au JORF n° 0295 du 14 décembre 2024.

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ConstructionDroit de l'urbanismeDroit de la construction et de l'habitationDroit public généralPerformance énergétique des bâtiments
Nicolas Jarroux

Permis de construire – Date de dépôt de la demande – Application de la RE2020

Même en cas de dépôt d’une demande de permis de construire modificatif (PCM) postérieure au 1er janvier 2022, dès lors que la demande initiale a été déposée avant, le projet n’est pas soumis à la RE2020, et il n’appartient pas au pétitionnaire de fournir dans son dossier de PCM l’attestation « PC16-1-1 » requise.

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Droit de l'énergiePhotovoltaïque
Olivier Bégué

Décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 – Report de l’obligation de solarisation – Cas particulier des parcs de stationnement extérieurs de plus de 10 000 m2

Le décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l’échéance de l’obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés a été publié au JORF n° 0286 du 4 décembre 2024.

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énergie renouvelable - éolienne
Contentieux de l'éolienDroit de l'énergieDroit de l'environnement
Olivier Bégué

Éolien – Chiroptères – Insuffisance de l’étude d’impact (non) – Saturation visuelle (non)

Par une décision en date du 14 novembre 2024, la cour administrative d’appel a confirmé la légalité de l’arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de l’Indre a délivré à la société Diou Énergies une autorisation unique pour l’implantation et l’exploitation d’un parc éolien constitue de trois éoliennes et d’un poste de livraison sur la commune de Diou (Indre – 36).

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Droit de l'énergieDroit des espèces protégées
Olivier Bégué

Atteinte aux espèces protégées – Annulation – Article L. 511-1 du code de l’environnement (oui)

Par une décision en date du 6 novembre 2024 (n° 477317), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des articles L. 181-3, L. 511-1, L. 181-2, L. 411-2 et L. 181-18 du code de l’environnement que les autorisations environnementales ne peuvent être accordées qu’à la condition que les mesures qu’elles comportent permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, au nombre desquels figure la protection de la nature et de l’environnement.

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Droit de l'énergieMéthanisation
Olivier Bégué

Méthanisation – Activité agricole – Code rural

Dans un jugement rendu le 9 octobre 2024 (n° 2200096), le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours contre un permis de construire un unité de production de biogaz par méthanisation après avoir considéré, notamment, que ce projet pouvait bénéficier de l’exception aux règles d’occupation et d’utilisation du sol prévues par le règlement du PLU applicable.

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