Archives des Propriétés publiques - Droit public immobilier, énergie & environnement

31 octobre 202431 octobre 2024 Guillaume Castagnino

Prescription acquisitive – Acte interruptif de prescription – Publication d’une délibération emportant incorporation d’un bien dans le domaine privé d’une commune (non)

Par une décision du 24 octobre 2024, la Cour de cassation a jugé que la publication d’une délibération emportant incorporation d’un bien dans le domaine privé d’une commune n’était pas interruptive de prescription.

contentieux administratif Contrats et propriétés publics Droit administratif des biens Propriétés publiques

31 octobre 202431 octobre 2024 Clara Bellegarde

Contravention de grande voirie – Application à la méconnaissance d’une condition attachée à l’autorisation d’occupation du domaine public (non)

Par une décision datée du 25 octobre 2024, le Conseil d’État juge que la méconnaissance d’une autorisation d’occupation du domaine public n’est pas de nature à faire regarder son titulaire comme un « occupant sans titre » et, par suite, ne saurait donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal pour contravention de grande voirie.

Copropriété Droit administratif des biens Propriétés publiques

18 octobre 202418 octobre 2024 Clara Bellegarde

Régime de la copropriété – Travaux entrepris par une personne publique sur un bien relevant du régime de la copropriété – Dommages de travaux publics (non) – Compétence du juge judiciaire (oui)

Par une décision rendue le 7 octobre 2024, le Tribunal des conflits confirme que, par suite, les biens des personnes publiques inclus dans une copropriété ne peuvent relever de leur domaine public ou constituer des ouvrages publics, et ajoute, de surcroît, que les dommages résultant de travaux entrepris par une personne publique sur les biens relevant du régime de la copropriété ne constituent pas des dommages de travaux publics.

Propriétés publiques

4 octobre 20244 octobre 2024 Eva De Haro

Interdiction de conclure un bail commercial sur le domaine public (oui) – Responsabilité de la collectivité en cas d’annulation d’une délibération de déclassement d’un immeuble ayant fait l’objet d’un bail commercial (oui)

Par un arrêt du 20 septembre 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a statué sur les conséquences de l’annulation par le juge administratif d’une délibération de déclassement portant sur un immeuble sur lequel la commune a conclu un bail commercial avec des opérateurs privés.

Propriétés publiques

5 juillet 20245 juillet 2024 Eva De Haro

Aménagements publics sur des parcelles autour d’un lac – Intention de la commune d’affecter ces parcelles à l’usage direct du public (oui) – Dépendances du domaine public communal (oui)

Par une décision du 17 juin 2023, le Conseil d’État, après avoir rappelé que les effets s’attachant à une première ordonnance sont sans objet si une nouvelle ordonnance est rendue par le même juge des référés, présentée par la même requérante et à la substance identique, a considéré que des aménagements sur des parcelles tels que l’installation de passerelles permettant de franchir des cours d’eau traduisent l’intention de la commune d’affecter ces parcelle à l’usage direct du public et donc la constitution de dépendance du domaine public communal.

Propriétés publiques

3 mai 20243 mai 2024 Lucas Janaszkiewicz

Bien sans maître – Délibération du conseil municipal – Incorporation d’une parcelle dans le domaine public communal – Accomplissement des formalités – Référé suspension (oui)

Dans un arrêt du 26 avril 2024, le Conseil d’État reconnait qu’une demande en référé suspension contre une délibération du conseil municipal décidant de l’incorporation d’une parcelle dans le domaine public communal est possible, y compris après l’accomplissements des formalités d’incorporation menées par la commune.

Propriétés publiques

22 mars 202422 mars 2024 Clara Bellegarde

Incorporation par erreur d’un bien présumé sans maître – Indemnisation – Partage de compétences entre les ordres de juridiction

A l’occasion d’un décision en date du 18 mars 2024, le Conseil d’État précise la répartition de compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif, en matière d’indemnisation d’un propriétaire dont le bien a été incorporé dans le patrimoine d’une commune après avoir été considéré par erreur comme étant sans maître.

Propriétés publiques

23 février 202423 février 2024 Gabriel Montus

Prix de vente de biens du domaine privé des personnes publiques — Cession à vil prix —Motif d’intérêt général — Illégalité de la cession d’un terrain du domaine privé à une personne privée (non)

Par un jugement du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rappelé les règles encadrant la cession d’un bien appartenant à une personne publique à une personne privée.

Droit administratif des biens Foncier Maitrise foncière Propriétés publiques

23 février 202423 février 2024 Lise Capozzoli

Expulsion – Référé mesures utiles – Domanialité – Opération d’aménagement urbain – Service public (non) – Aménagement indispensable (non)

Par une décision en date du 11 janvier 2024, le Conseil d’État a rappelé qu’il appartenait au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande tendant à l’expulsion d’un occupant sans titre d’un bien appartenant à une personne publique, de s’assurer que ledit bien n’est pas manifestement insusceptible d’être qualifié de dépendance du domaine public, dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative.

aménagement du territoire Droit administratif des biens Droit de l'urbanisme Expropriation Foncier Propriétés publiques

29 janvier 202429 janvier 2024 Clara Bellegarde

DUP travaux – Régularisation – Appréciation de l’utilité publique

Par une décision rendue le 11 décembre 2023, le Conseil d’État juge que le juge administratif peut, dans le cadre d’une première décision par laquelle il sursoit à statuer afin de permettre la régularisation de l’illégalité entachant un arrêté déclarant d’utilité publique des travaux, réserver pour une seconde décision à venir, l’appréciation de l’utilité publique de ce dernier, après régularisation de ce vice :