Archives des Propriétés publiques - Droit public immobilier, énergie & environnement

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

6 mars 2026 Matteo Regeon

Convention d’occupation du domaine public – Résiliation pour motif d’intérêt général – Préjudices indemnisables

Dans un arrêt du 16 février 2026, mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État est venu préciser les conditions d’indemnisation applicables en cas de résiliation pour motif d’intérêt général d’une convention d’occupation du domaine public.

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

6 février 2026 Matteo Regeon

Cession de foncier public – Legs grevé de charges – Illégalité de la délibération de cession en l’absence de mise en œuvre de la procédure de révision prévus aux articles 900-2 et suivants du code civil (oui)

Par un arrêt du 8 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur la légalité de la cession de parcelles issues d’un legs grevé de charges, intervenue sans mise en œuvre préalable de la procédure de révision prévue aux articles 900-2 et suivants du code civil (article L. 1311-17 CGCT).

contentieux contractuel Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

12 décembre 2025 Matteo Regeon

Domaine public – Délivrance des titres d’occupation – Quasi-régie domaniale (oui) – Absence d’obligation de mise en concurrence (oui)

Par un arrêt du 16 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a précisé les conditions d’application de l’exception de « quasi-régie domaniale » prévue par le 2° de l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques, permettant de déroger à l’obligation de mise en concurrence préalable à la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue de l’exploitation d’une activité économique.

Contrats et propriétés publics Installations classées pour la protection de l'environnement Propriétés publiques

14 novembre 2025 Matteo Regeon

Domaine public – Contravention de grande voirie – Cause exonératoire – Commandement de l’autorité légitime (oui)

Par un arrêt en date du 23 juin 2025, la cour administrative de Marseille a eu à se prononcer sur la possibilité, pour un occupant du domaine public ayant réalisé des travaux sans l’accord du gestionnaire domanial, de s’exonérer de sa responsabilité au titre de la police de la conservation du domaine public maritime en se prévalant de ce que les travaux réalisés ont été commandés par l’autorité légitime, en occurence le préfet au titre de sa compétence en matière de police relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Propriétés publiques

31 octobre 2025 Guillaume Castagnino

Modalités de fixation des redevances domaniales – Contrôle juridictionnel – Contrôle entier (non) – Contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation (oui)

Dans une décision du 26 septembre 2025, le Conseil d’État est venu apporter des précisions quant au contrôle exercé par le juge administratif sur les modalités de fixation d’une redevance domaniale.

Contrats et propriétés publics Contrats publics Propriétés publiques

11 juillet 2025 Matteo Regeon

Occupation du domaine privé – Absence d’obligation de mise en concurrence (oui) – Vigilance recommandée (oui)

Dans une réponse ministérielle récente à une question écrite du Sénat, le gouvernement est revenu sur la question sensible de l’obligation, ou non, de mise en concurrence des titres d’occupation du domaine privé des personnes publiques.

Droit administratif des biens Propriétés publiques

21 mars 2025 Clara Bellegarde

Désaffectation du domaine public – Désaffectation effective par une délibération modifiant le règlement intérieur d’un service public

Par une décision en date du 12 mars 2025, le Conseil d’État a jugé que la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole avait pu légalement procéder à la désaffectation de deux halls faisant partie de son marché de gros (affecté au service public de la commercialisation de la production locale) par une simple délibération, modifiant le règlement intérieur du marché, excluant ces halls du périmètre du marché de gros.

Expropriation Maitrise foncière Propriétés publiques

7 mars 2025 Guillaume Castagnino

Expropriation partielle – Fixation des indemnités – Prise en compte de la consistance de la parcelle dans son ensemble (oui)

Par une décision du 6 mars 2025, la Cour de cassation a apporté d’importantes précisions quant aux modalités de calcul de l’indemnité due par suite d’une expropriation partielle d’un bien immobilier.

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

7 mars 2025 Matteo Regeon

Immobilier public – Cession foncière avec charges – Départ du délai pour obtenir la résolution de la vente en l’absence de réalisation des travaux par l’acquéreur – Date contractuelle de début des travaux (non) – Date contractuelle d’achèvement des travaux (oui)

Par un arrêt en date du 27 janvier 2025 le Tribunal judiciaire de Bobigny a eu l’occasion de préciser le

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

21 février 2025 Guillaume Castagnino

Fonds de commerce constitué sur le domaine public – Indemnisation de la perte du fonds de commerce (non)

Par une décision en date du 16 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de préciser que le titulaire d’une convention d’occupation du domaine public ne pouvait prétendre au versement d’une indemnité du fait de la perte du fonds de commerce à l’échéance normale de sa convention.