Contrats et propriétés publics

Contrats et propriétés publics
Gabriel Montus

Contrat de bail ou d’achat d’un bien immobilier – Requalification en marchés publics de travaux – Influence déterminante sur la conception des ouvrages – Structure architecturale du bâtiment – Aménagements intérieurs spécifiques ou d’ampleur

Dans un arrêt en date du 3 avril 2024, le Conseil d’État apporte des précisions, d’une part, sur la requalification en marchés publics de travaux, de contrats par lequel un pouvoir adjudicateur prend à bail ou acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l’objet de travaux à la charge de son cocontractant.

« 3. (…) Le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur prend à bail ou acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l’objet de travaux à la charge de son cocontractant constitue un marché de travaux au sens des dispositions précitées des articles 4 et 5 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 lorsqu’il résulte des stipulations du contrat qu’il exerce une influence déterminante sur la conception des ouvrages. Tel est le cas lorsqu’il est établi que cette influence est exercée sur la structure architecturale de ce bâtiment, telle que sa dimension, ses murs extérieurs et ses murs porteurs. Les demandes de l’acheteur concernant les aménagements intérieurs ne peuvent être considérées comme démontrant une influence déterminante que si elles se distinguent du fait de leur spécificité ou de leur ampleur. »

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Propriétés publiques
Clara Bellegarde

Incorporation par erreur d’un bien présumé sans maître – Indemnisation – Partage de compétences entre les ordres de juridiction

A l’occasion d’un décision en date du 18 mars 2024, le Conseil d’État précise la répartition de compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif, en matière d’indemnisation d’un propriétaire dont le bien a été incorporé dans le patrimoine d’une commune après avoir été considéré par erreur comme étant sans maître.

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Droit administratif des biensFoncierMaitrise foncièrePropriétés publiques
Lise Capozzoli

Expulsion – Référé mesures utiles – Domanialité – Opération d’aménagement urbain – Service public (non)  – Aménagement indispensable (non)

Par une décision en date du 11 janvier 2024, le Conseil d’État a rappelé qu’il appartenait au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande tendant à l’expulsion d’un occupant sans titre d’un bien appartenant à une personne publique, de s’assurer que ledit bien n’est pas manifestement insusceptible d’être qualifié de dépendance du domaine public, dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative.

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aménagement du territoireDroit administratif des biensDroit de l'urbanismeExpropriationFoncierPropriétés publiques
Clara Bellegarde

DUP travaux – Régularisation – Appréciation de l’utilité publique

Par une décision rendue le 11 décembre 2023, le Conseil d’État juge que le juge administratif peut, dans le cadre d’une première décision par laquelle il sursoit à statuer afin de permettre la régularisation de l’illégalité entachant un arrêté déclarant d’utilité publique des travaux, réserver pour une seconde décision à venir, l’appréciation de l’utilité publique de ce dernier, après régularisation de ce vice :

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Contrats et propriétés publics
Alice Le Rohellec

Conditions d’octroi – Procédure de mise en concurrence – Impossibilité d’effectuer un renouvellement automatique des autorisations d’occupation du domaine public maritime (oui)

Au visa de l’article 12 de la directive 2006/123/CE, la CJUE a rendu une décision en date du 20 avril 2023, elle a jugé que le renouvellement automatique d’une autorisation d’occupation du domaine public maritime n’est pas possible en ce qu’il ne permet pas de respecter les règles de mise en concurrence.

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