Archives des contentieux administratif - Droit public immobilier, énergie & environnement

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

21 mars 202521 mars 2025 Virginie Marcelin

Sursis à exécution d’une décision juridictionnelle (oui) – Annulation des délibérations approuvant un PLU – Conséquences difficilement réparables

L’arrêt du Conseil d’Etat du 10 février 2025 (n° 498134) illustre la possibilité de solliciter du juge de cassation un sursis à l’exécution d’une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort.

Agrivoltaïsme Construction contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'économie d'énergie Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Photovoltaïque

7 mars 20257 mars 2025 Nicolas Jarroux

Serre agricole – Surface de plancher (R. 111-22) – Etude d’impact (seuil) -Soumission (oui)

Dans un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’Etat précise utilement cette notion en considérant qu’une serre agricole « eu égard à sa nature et à sa fonction, a vocation à demeurer le plus souvent fermée et à faire obstacle au passage (…) doit être regardée comme constituant un espace clos et couvert au sens des dispositions de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme » – alors même que cet espace et couvert « pour une part, de panneaux solaires photovoltaïques, et pour une autre part, d’un film plastique monté sur des châssis ouvrants afin de permettre la ventilation de la serre, et que ses quatre façades sont fermées par le même film plastique, monté sur un système d’enroulement permettant une aération par les côtés ».

contentieux contractuel Contrats publics

7 mars 20257 mars 2025 Matteo Regeon

Commande publique – Marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence – Régularité de la pratique des trois devis (oui)

ar une décision en date du 7 février 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a eu l’occasion de préciser les conditions de mise en œuvre du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 euros hors taxes.

contentieux administratif Préemption

22 novembre 202422 novembre 2024 Virginie Marcelin

Droit de préemption urbain – Affichage en mairie – Publicité dans deux journaux d’annonces légales (non) – Caractère exécutoire (oui)

Par une décision en date du 18 novembre 2024 le Conseil d’Etat est venu préciser les effets des formalités d’affichage et de publicité des délibérations instituant le droit de préemption urbain issues de l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme.

contentieux administratif

31 octobre 202431 octobre 2024 Eva De Haro

Note en délibéré produite le jour du prononcé de la décision mais avant sa mise à disposition au greffe – Obligation d’en prendre connaissance et de la viser dans la décision (oui) – Obligation d’en tenir compte (non)

Par une décision du 23 octobre 2024, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur l’obligation qui incombe à la formation de jugement lorsqu’une note en délibéré lui est adressée le jour même de la délibération.

contentieux administratif Contrats et propriétés publics Droit administratif des biens Propriétés publiques

31 octobre 202431 octobre 2024 Clara Bellegarde

Contravention de grande voirie – Application à la méconnaissance d’une condition attachée à l’autorisation d’occupation du domaine public (non)

Par une décision datée du 25 octobre 2024, le Conseil d’État juge que la méconnaissance d’une autorisation d’occupation du domaine public n’est pas de nature à faire regarder son titulaire comme un « occupant sans titre » et, par suite, ne saurait donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal pour contravention de grande voirie.

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

19 juillet 202419 juillet 2024 Clara Bellegarde

Refus/retrait d’autorisation d’urbanisme – Demande de substitution de motif – Obligation du juge d’y faire droit (non)

Par un arrêt du 13 juin 2024, la cour administrative d’appel de Paris juge qu’une demande de substitution de motifs de refus ou de retrait d’une autorisation d’urbanisme en cours d’instance peut être rejetée par le juge administratif, y compris lorsque le motif invoqué est fondé, dès lors les circonstances de l’espèce le justifient.

contentieux administratif Droit des collectivités Droit public général

31 mai 202431 mai 2024 Lucas Janaszkiewicz

Interdiction de circulation sur un chemin rural – Référé liberté (Art. L. 521-2 CJA) – Atteinte au droit de propriété (oui) – Condition d’urgence (oui)

Le Conseil d’État juge qu’un maire porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété des riverains, en plaçant des obstacles sur un chemin rural desservant leurs maisons d’habitation, situées à proximité de son entrée. L’atteinte est caractérisée, quand bien même la mesure est inhérente à un impératif de sécurité publique.

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

3 mai 20243 mai 2024 Camille Morot

Permis de construire modificatif – Non-conformité d’autres travaux – Obligation de régulariser (non) – Mise en oeuvre des pouvoirs de contrôle de l’exécution des travaux (oui)

Le Conseil d’État censure une décision de la CAA de Lyon qui avait considéré à tort qu’un permis de construire modificatif délivré à la suite d’un constat de non-conformité des travaux ne pouvait être délivré sans que soient régularisés d’autres travaux non prévus par le permis.

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme

3 mai 20243 mai 2024 Virginie Marcelin

Principe du contradictoire – Consultation par le juge administratif du site Geoportail sans en informer les parties (oui)

Un juge administratif peut-il, pour apprécier le caractère urbanisé d’un secteur, se fonder sur les données publiques de référence de l’Institut géographique national publiées sur le site géoportail.gouv.fr. ?