Bulletins

BulletinsCovid-19
Antoine Vaz

FLASH – Covid-19 – (suite 3) Ordonnances du Gouvernement à venir – Vers une prorogation des délais de recours de plusieurs mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Un communiqué du syndicat de la juridiction administrative (SJA) indique que le conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTACAA) a été consulté de manière dématérialisée entre le 23 et le 24 mars pour donner un avis sur deux projets d’ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et qui concernent la juridiction administrative.

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BulletinsCovid-19
Antoine Vaz

FLASH – Quels sont les impacts du Covid-19 sur les autorisations d’urbanisme ? (suite 2) Les recommandations du ministère de la Cohésion des territoires donnent la tendance

ministère de la cohésion et des territoires a mis à disposition des élus un document d’aide à la prise de décision intitulé « Continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire », qui apporte des éclaircissement sur les impacts de la situation actuelle sur l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable etc.).

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BulletinsDroit de l'urbanisme
Antoine Vaz

FLASH – Quels seront les impacts du Covid-19 sur les permis de construire ?

Les mesures de confinement imposées par le gouvernement depuis le 16 mars dernier pour lutter contre la propagation du virus ont déjà un impact sur le fonctionnement des institutions (justice, administration) et vont avoir des incidences – rétroactives au 12 mars – sur les procédures en matière d’instruction et de contentieux des permis de construire, et plus généralement des autorisations d’urbanisme. Le projet de loi, présenté hier en conseil des ministres afin d’habiliter le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance, apporte certains éclaircissements.

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BulletinsDroit de l'urbanismeDroit de la construction et de l'habitationDroit pénal de l'urbanisme
Emilie Fabre

« Logements évolutifs » : les nouvelles règles en matière d’accessibilité des logements aux PMR issues de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (n° 2018-102)

Alors que le principe universaliste posé par l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation primait auparavant en matière de règles d’accessibilité des logements neufs, les logements existants étant seulement contraints, dans la plupart des cas, de maintenir les conditions d’accessibilité préexistantes. L’article 64 de la loi ELAN introduit un système de quotas d’accessibilité (20%) et étend l’obligation d’installation d’ascenseurs dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs, lesquels trouvent à s’appliquer aux opérations sur des logements existants dans certains cas, sauf à se prévaloir d’une situation permettant l’octroi d’une dérogation préfectorale.

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BulletinsContrats et propriétés publicsContrats publics
Nicolas Jarroux

Nouvelles subtilités apportées par le Conseil d’Etat aux contours et conséquences d’une offre irrégulière dans le cadre de la passation d’un marché public

Par deux décisions récentes, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser les contours et conséquences du caractère irrégulier d’une offre dans le cadre de la passation des marchés publics. Alors qu’en principe, une offre incomplète est considérée comme une offre irrégulière devant être éliminée par l’acheteur, le Conseil vient de juger que l’absence de délivrance de certaines informations prescrites par ce dernier n’entrainerait pas nécessairement l’irrégularité de l’offre (CE, 20 septembre 2019, n° 421075, Tab. Leb). Il revient également sur la sanction attachée à l’attribution d’un marché à un candidat dont l’offre était irrégulière, laquelle pourrait n’avoir aucune conséquence dans l’hypothèse où le contrat aurait été entièrement exécuté (CE, 21 octobre 2019, n° 416616).

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BulletinsContrats et propriétés publicsContrats publics
Camille Morot

Le bail à construction, un outil contractuel mal connu mais adapté aux personnes publiques

Le bail à construction engage le preneur à édifier des constructions sur le terrain du bailleur moyennant le versement d’un loyer. Instrument de droit privé, ce type de contrat peut être conclu par des personnes publiques ; mais les contours de son régime méritent alors d’être précisés, tant le bail à construction se rapproche des contrats soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence.

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BulletinsContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Antoine Vaz

Au lendemain de la loi ELAN, quels sont les effets de l’annulation d’un plan local d’urbanisme sur les autorisations d’urbanisme antérieurement délivrées ?

L’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, créé par l’article 80 de la loi ELAN [1], limite les incidences de l’annulation d’un plan local d’urbanisme sur les décisions relatives à l’utilisation ou l’occupation du sol. Désormais, si l’annulation ou la déclaration d’illégalité du plan local d’urbanisme repose sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet, l’annulation de ce document est sans incidence sur l’autorisation d’urbanisme antérieurement délivrée.

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