Autorisation « Loi sur l’eau » – Compatibilité ou conformité avec le SAGE et le SDAGE
L’Association Nature Environnement avait demandé l’annulation de l’arrêté préfectoral autorisant la création et le remplissage de deux réserves de substitution en vue d’assurer l’irrigation, en se fondant notamment sur l’absence de compatibilité de cet arrêté avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne.
Le tribunal administratif de Poitiers avait prononcé l’annulation de l’arrêté, par un jugement qui a été confirmé par la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Le Conseil d’État rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article L. 212-1 du code de l’environnement que le SDAGE, d’une part, fixe, pour chaque bassin ou groupement de bassins, les objectifs de qualité et de quantité des eaux ainsi que les orientations permettant d’assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, et, d’autre part, détermine à cette fin les aménagements et les dispositions nécessaires.
Lorsque cela apparaît nécessaire pour respecter ses orientations et ses objectifs, le SDAGE peut être complété, pour un périmètre géographique donné, par un SAGE qui doit lui être compatible et qui comporte un plan d’aménagement et de gestion durable.
Pour apprécier la compatibilité des décisions administratives prises au titre de la police de l’eau (art. L. 214-1 et s. du code de l’environnement) avec le SDAGE et avec le plan d’aménagement et de gestion durable du SAGE :
il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire pertinent pour apprécier les effets du projet sur la gestion des eaux, si l’autorisation ne contrarie pas les objectifs et les orientations fixés par le schéma, en tenant compte de leur degré de précision, sans rechercher l’adéquation de l’autorisation au regard de chaque orientation ou objectif particulier.
En revanche, les décisions administratives prises au titre de la police de l’eau sont soumises à une obligation de conformité au règlement du SAGE et à ses documents cartographiques, dès lors que les installations, ouvrages, travaux et activités en cause sont situés sur un territoire couvert par un tel document.
CE, 25 septembre 2019, n° 418658, n° 418706, Tab. Leb.
