Autorisation de défrichement – Mesures de compensation
Une cour ne commet pas d’erreur de droit en se fondant, pour écarter comme inopérants les moyens tirés d’éventuelles irrégularités ayant affecté la définition des mesures de compensation prévues par l’autorisation de défrichement initiale, sur la circonstance que l’autorisation modificative a substitué à ces mesures d’autres mesures de compensation – CE, 17 décembre 2018, n° 400311, Tab. Leb.
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