Affichage d’autorisation d’urbanisme – Photographies – Preuve numérique insuffisante
Par une décision en date du 10 mars 2025, le Conseil d’État a jugé que la preuve numérique de l’affichage d’un arrêté de permis de construire ne peut être retenue que si son authenticité est garantie.
En effet, la simple production de photographies prises par le bénéficiaire du permis de construire ne suffit pas à prouver l’affichage continu pendant 2 mois de ce dernier conformément aux dispositions de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme.
A ce titre, le Conseil d’État indique que, compte tenu des possibilités techniques de modifier leurs métadonnées numériques, la date des photographies produites ne pouvait être regardée comme offrant des garanties d’authenticité suffisantes pour attester du caractère régulier et continu de l’affichage du PC.
En conclusion, en ce qui concerne la preuve de l’affichage du permis de construire, l’utilisation de constats réalisés par un commissaire de justice semble rester la méthode de preuve la plus fiable, bien qu’elle ne soit pas exclusive.
Sur ce point, la cour d’appel administrative de Lyon a récemment estimé qu’un coffre-fort numérique, tel que « Digiposte », offrait une sécurité suffisante, notamment en ce qui concerne la date de dépôt des documents, pour attester de la date d’affichage du permis de construire (CAA Lyon, 12 décembre 2023, n° 21LY04307).
CE, 10 mars 2025, Commune de Saint-Restitut, n° 472387, Inédit
