Archives des Acte préparatoire - Droit public immobilier & énergie

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement Méthanisation

24 mars 202324 mars 2023 Justine Llopis

Unité de méthanisation – Article D. 446-3 du code de l’énergie – Attestation ouvrant droit à l’achat de biométhane – Acte préparatoire (oui) – Acte susceptible de recours contentieux (non)

Par un jugement du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que l’attestation ouvrant droit à l’achat de biométhane, prévue par l’article D. 446-3 du code de l’énergie, constitue une mesure préparatoire insusceptible de faire l’objet d’un recours contentieux.

Droit de l'urbanisme commercial

25 avril 201913 février 2020 sguirriec

Nature des décisions de la CNAC (acte préparatoire) – Incidence de l’irrégularité d’une décision de rejet prononcée par la CNAC sur la légalité d’un PCVAEC – Vice de procédure régularisable (oui)

Tout acte pris par la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAEC) constitue un acte préparatoire insusceptible de recours pour excès de pouvoir (REP). Il en va ainsi de la décision par laquelle elle rejette le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) formé devant elle contre un avis favorable de la CDAC.

Droit de l'environnement

25 mars 2019 sguirriec

Dispense d’étude d’impact au cas par cas – Nature de la décision (acte préparatoire) – Acte susceptible de recours par les tiers (non)

La décision par laquelle l’autorité environnementale dispense un projet de faire l’objet d’une étude d’impact au cas par cas constitue