Acte d’échange excluant toute servitude de passage – Existence d’une servitude par destination du père de famille (non)

Par un arrêt du 18 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’acte d’échange prévoyant expressément l’absence de servitude sur les parcelles issues d’une division est contraire au maintien d’une servitude de passage par destination du père de famille.

En l’espèce, les propriétaires indivis d’une parcelle ainsi que le syndicat des copropriétaires avaient assigné la SCI, propriétaire de la parcelle voisine, en rétablissement du passage grevant la parcelle de cette dernière en invoquant notamment l’existence d’une servitude par destination du père de famille.

La cour d’appel d’Amiens a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires en constatant que l’acte d’échange prévoyait expressément l’absence de servitude sur les parcelles issues de la division de l’ancienne parcelle réalisée par la société du domaine qui en était propriétaire.

Confirmant la décision de la cour d’appel, la Cour de cassation a jugé que :

C’est, d’abord, à bon droit que la cour d’appel a retenu que la destination du père de famille ne vaut titre à l’égard des servitudes discontinues, en présence de signes apparents de la servitude lors de la division d’un fonds, que si l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien.

Ayant, ensuite, constaté que l’acte d’échange du 3 septembre 2004 prévoyait expressément l’absence de servitude sur les parcelles (…) issues de la division (…), elle en a souverainement déduit que cette stipulation ne constituait pas une simple clause de style et était contraire au maintien d’une servitude de passage par destination du père de famille.

 Cass. civ. 3^ème, 18 janvier 2023, n°22-10.019, Bull.