Juge judiciaire – Référé précontractuel – Méconnaissance du délai de 20 jours pour statuer – Nullité (non)
Par une décision du 11 janvier 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur le délai dans lequel le juge du référé précontractuel devait statuer lorsqu’il était saisi sur le fondement des articles 2 et 5 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
En vertu de l’article 1441-2 du code de procédure civile, le juge judiciaire, à l’instar du juge administratif, dispose d’un délai de 20 jours pour statuer sur les demandes formées par la voie du référé précontractuel.
À cet égard, la Cour de cassation a estimé que :
« Le délai de vingt jours dans lequel, en application de l’article 1441-2 I° du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire doit statuer sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles 2 et 5 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, n’est pas prescrit à peine de nullité, de sorte que son inobservation ne peut pas donner lieu à cassation. »
Cour de cassation, 11 janvier 2023, n° 21-10.440, Bull.
