Décret « maires bâtisseurs » – Aide à la relance de la construction durable

Le décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 (NOR : LOGL2110476D) pris en application de la loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020) fixe les conditions d’éligibilité des communes ainsi que les modalités de calcul et de versement de l’aide destinée à soutenir les communes dans leur effort de production d’une offre de logement plus sobre en matière de consommation foncière en les accompagnant financièrement dans le développement d’équipements publics, infrastructures et autres aménagements d’aménités urbaines favorables à l’accueil de nouveaux ménages et à l’amélioration du cadre de vie des habitants.

L’aide s’applique aux décisions de non opposition à déclaration préalable et aux permis de construire créant au moins deux logements délivrés entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021 sous certaines conditions.

L’aide est versée automatiquement (après sa mise en paiement par le préfet de département), à partir des informations relatives aux déclarations préalables et aux permis de construire transmises par les autorités compétentes en matière de délivrance d’autorisations d’urbanisme et collectées dans la base de données Sitadel, pour tout mètre carré de logement nouvellement créé au-delà d’un seuil de densité fixé selon une classification des communes au regard de leurs caractéristiques urbaines.

Catégorie de communes
Seuil de densité applicable au projet objet de l’autorisation d’urbanisme
12,2
21,5
31
40,8
50,5
Tableau annexé au décret n°2021-1070 du 11 août 2021

L’arrêté du 12 août 2021 (NOR : LOGL2121095A) pris en application de ce décret précise la répartition des communes par catégorie établie en fonction de la taille de la commune, de la densité de population, de la densité du bâti, et de la typologie du parc de logements.

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Emilie Fabre

Juriste. Intervient en droit de l'urbanisme.

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