Gens du voyage – Aire permanente d’accueil et terrains familiaux locatifs – Convention d’occupation temporaire – Bail – Prescriptions techniques pour la mise en accessibilité

L’arrêté du 8 juin 2021 (NOR : LOGL2107317A) entré en vigueur le 20 juin 2021 prévoit en annexe différents modèles pouvant être adaptés sous réserve des dispositions du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté.

Ces modèles sont :

  • une convention d’occupation temporaire pour les aires permanentes d’accueil,
  • un bail pour les terrains familiaux locatifs,
  • un rapport de vérification pour ces terrains.

Enfin, l’arrêté détermine, pour les terrains familiaux locatifs, les prescriptions en matière d’accessibilité des cheminements extérieurs, de la pièce destinée au séjour et du bloc sanitaire, ainsi que la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées par le bailleur.

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Emilie Fabre

Juriste. Intervient en droit de l'urbanisme.

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