Permis de construire valant autorisation ERP (L.111-8 CCH) – Compétence du maire au nom de l’Etat – Incidence de la mention de l’autorité représentée sur la compétence de son auteur (non)
En principe, le maire agit au nom de l’Etat lorsqu’il délivre un permis de construire un établissement recevant du public, et que ce permis « vaut » autorisation prévue par l’article L.111-8 du code de la construction et de l’habitation. Le tribunal administratif de Pau avait ainsi cru pouvoir annuler un PC valant autorisation au titre des ERP au motif (relevé d’office) que l’arrêté mentionnait être délivré « au nom de la commune » et non « au nom de l’Etat ». Les premiers juges voyaient là un vice de compétence, insusceptible, donc, d’être régularisé. Mais la cour administrative d’appel de Bordeaux annule ce jugement, jugeant que « la circonstance que cet accord soit donné au nom de l’Etat est sans incidence sur la compétence du maire, agissant au nom de la commune, pour délivrer le permis de construire considéré » – CAA Bordeaux, 15 novembre 2018, commune de Saint-Pierre-d’Irube, n° 17BX00025
