Insuffisance de la desserte par les voies publiques ou privées – Absence de convention de PUP au jour de la décision – Motif de refus de PC (oui)
Lorsque la constructibilité d’un terrain implique une modification de la voirie publique en raison de l’insuffisance de la desserte existante, le permis de construire ne peut être délivré que si les modalités de réalisation et de financement de ces équipements publics sont déterminées au jour de la décision. Au cas d’espèce, la cour administrative d’appel de Marseille juge que c’est à bon droit que le juge de première instance a rejeté, après avoir constaté que la convention de projet urbain partenarial (PUP) n’avait pas été signée au jour de la décision, le recours formé contre le refus de permis de construire opposé au pétitionnaire par le maire de la commune, les modalités de financement des équipements publics n’étant pas fixées au jour de la décision attaquée – CAA Marseille, 8 novembre 2018, n° 17MA04854
