Déclassement rétroactif – Acte de disposition postérieur à l’ordonnance n° 2017-562 – Possibilité (non)

Dans un arrêt du 22 décembre 2020, la cour administrative d’appel de Nancy considère que l’annulation d’une délibération autorisant la vente d’un bien, compte tenu de l’absence de déclassement préalable à la vente, « implique nécessairement la résolution de ce contrat de vente [conclu le 21 décembre 2017], sans préjudice de la possibilité ouverte à la commune de Lamoura de conclure un nouveau contrat de vente à la suite d’une décision régulière de déclassement« .

En estimant que la vente ne pouvait être régularisée « en l’absence de disposition permettant son déclassement à titre rétroactif« , la cour juge inapplicables les dispositions de l’article 12 de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 autorisant un déclassement rétroactif des biens ayant fait l’objet d’un acte de disposition avant l’entrée en vigueur de cette ordonnance (le 20 avril 2017).

Cette décision fera l’objet d’un prochain bulletin revenant sur le dispositif prévu à l’article 12 précité.

CAA Nancy, 22 décembre 2020, n° 18NC01803

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Nicolas Jarroux

Avocat. Intervient en contrats et propriété publics.

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