Hydrogène – Ordonnance 17 février 2021 – Définitions – Système de traçabilité – Mécanismes de soutien – Injection dans les réseaux de gaz naturel

Publication au Journal officiel du 18 février 2021 du rapport au Président de la République sur l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène.

L’ordonnance, qui définit les différents types d’hydrogènes (hydrogène renouvelable, bas carbone ou carboné), prévoit :

  • les systèmes de traçabilité de l’hydrogène ;
  • la mise en place d’un mécanisme de soutien pour les filières de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone par électrolyse de l’eau (une phase de présélection, puis une phase de dialogue compétitif, en vue de la sélection des candidats et de l’ajustement des niveaux de soutien dont ils bénéficient dans le cadre d’un contrat offrant un complément de rémunération et, selon les cas, d’une aide à l’investissement).

Elle prévoit également, en matière d’injection d’hydrogène dans les réseaux de gaz naturel, que :

  • les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel doivent mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l’équilibrage des réseaux, la continuité du service d’acheminement et de livraison du gaz naturel et la sécurité des biens et des personnes ;
  • la mise en place d’un dispositif de garanties d’origine du gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel, auquel serait éligible l’hydrogène renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel.

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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