Déclaration d’utilité publique – Compatibilité avec le P.L.U. – Caractère programmatique de l’opération et du plan zonage

Commet une erreur de droit une cour administrative d’appel qui déduit l’incompatibilité de l’opération objet de la D.U.P. (réalisation d’un éco-quartier) avec le P.L.U. de la seule circonstance qu’elle prévoit à terme la réalisation de logements alors que le P.L.U. ne permet de telles constructions en zone 2 AU qu’après une modification ou une révision de celui-ci, sans tenir compte du caractère programmatique tant de l’opération à ce stade que du classement en zone 2 AU – CE, 5 décembre 2018, n° 412632, Tab. Leb.

Réseaux sociaux