Plan local d’urbanisme – Refus de demande d’abrogation – Moyens

En application de la jurisprudence du Conseil d’État « Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT » du 18 mai 2018, un requérant ne peut utilement invoquer des moyens relatifs aux conditions d’édiction d’un plan local d’urbanisme, à ses vices de forme ou de procédure, à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation du refus d’abroger ce plan. De tels moyens ne peuvent être invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre le plan lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux – CAA Bordeaux, 15 février 2019, n° 17BX03604

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