Journal officiel – Eoliennes flottantes – Arrêté fixant les conditions du tarif d’achat d’électricité

Publication au Journal officiel du 11 avril 2020 de l’arrêté du 9 avril 2020 fixant les conditions du tarif d’achat de l’électricité produite par les installations flottantes utilisant l’énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie.

Pourront bénéficier de cette obligation d’achat les producteurs qui présentent les conditions cumulatives suivantes :

  • la demande de contrat d’achat est pour 4 aérogénérateurs maximum par installation ;
  • les installations constituent des « installations flottantes utilisant l’énergie mécanique du vent désignées lauréates d’un appel à projets du programme des investissements d’avenir ou d’un appel à projet européen  » New Entrant Reserve  » implantées sur le domaine public maritime métropolitain continental ou dans la zone économique exclusive du territoire métropolitain continental » (art. D. 314-15, 7° du code de l’énergie) ;
  • les installations sont lauréates de l’appel à projets « Fermes pilotes éoliennes flottantes » lancé en août 2015 par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) dans le cadre du programme des investissements d’avenir.

Le contrat d’achat est conclu pour une durée de vingt ans.

Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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