FLASH – Compte-rendu des débats parlementaires sur le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Les députés ont adopté cette nuit en première lecture le projet de loi ordinaire sur les mesures d’urgence liées à la crise du Coronavirus-COVID19 (510 pour et 37 contre). Ce projet de loi fait l’objet d’un examen en commission mixte paritaire ce jour. 

Deux amendements intéressant le droit de l’urbanisme ont été soumis au vote hier au cours des débats devant l’Assemblée Nationale, s’agissant de l’habilitation prochaine du gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure provisoire adaptant : « les délais applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administrativesles délais et les modalités de consultation du public ou de toute instance ou autoritépréalables à la prise d’une décision par une autorité administrative (…) » (cf. a) du 2° de l’article 7 du projet de loi).

Ces amendements (cf. amendements n° 16 et n° 41) visaient, en substance, à préciser l’article précité en insérant après le mot « administratives« , les mots « en particulier pour les autorisations en matière d’urbanisme et de construction« , ceci afin de s’assurer que les délais en matière d’urbanisme – liés notamment aux demandes d’autorisation – soit bien pris en compte.

Voici ci-après la fidèle retranscription des échanges sur cet amendements (reproduit par nos soins) :

M. Shellenberger (député LR) : « Madame la ministre Pénicaud, on en arrive à l’amendement que vous vouliez défendre il y a quelques heures. Il s’agit de s’assurer que les délais administratifs des documents d’urbanisme notamment des demandes d’urbanisme etc. soit bien pris en compte. C’est un amendement, je peux entendre que ce soit un amendement d’appel – même s’il me semble utile que ce soit précisé – qui nous est soumis notamment par l’AMF parce qu’il est vrai qu’en matière de stabilité du droit, l’urbanisme est particulièrement sensible. La crise, si elle dure, devra aussi compter sur les projets de construction et d’urbanisme pour la relance. C’est quand même un secteur particulièrement sensible que celui du bâtiment/de la construction. Et donc, il me semble important que nous sécurisions le processus qui conduit, à la fin, à de la commande (publique ou privée) qui correspondra à un pan important de notre économie pendant et après cette crise »

Mme Guévenoux (député LRER – rapporteur) : « Nous en avons parlé hier en commission. Je vous confirme l’interprétation que je fais du texte, la rédaction actuelle parle de « déclarations et demande présentées aux autorités administratives« , ce qui inclut en toute logique le droit de l’urbanisme. L’ordonnance ne portera sans doute pas spécifiquement dessus mais c’est un domaine qui se trouve dans son périmètre et que le gouvernement peut déjà traiter au terme de l’habilitation actuelle – Demande de retrait »

Mme Pénicaud (ministre du travail) : [S’adressant à M. Shellenberger] « Je comprends votre attention : être sûr que dans le domaine de l’urbanisme et la construction, ces adaptations soient possibles, mais je vous demande le retrait de cet amendement car il est satisfait par le projet présenté, c’est l’ensemble des délais et procédures qui pourra faire l’objet d’une ordonnance globale donc il n’y a pas de nécessité de le préciser, il y a même un certain danger à commencer à préciser dans quel champ, c’est une procédure générale sur l’ensemble des demandes et déclarations, ce qui inclut, entre autre l’urbanisme et la construction ».


M. Shellenberger (député LR) : « Je vais retirer l’amendement n° 16 mais je maintiens l’amendement n° 41 de Monsieur Furst qui me semble mieux écrit, qui est moins limitatif dans sa rédaction, il amène cela comme une précision, un ajout, et non une limitation »

Cet amendement, qui a recueilli un avis défavorable du gouvernement, a finalement été rejeté.

Ces discussions révèlent ainsi que si l’adaptation des délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des demandes d’autorisations d’urbanisme ne sera sans doute pas spécifiquement traité dans le cadre des ordonnances du gouvernement (une ordonnance globale est à prévoir), ce domaine entre bien dans le périmètre de l’habilitation du gouvernement.

Pour visualiser les différents amendements adoptés et les modifications apportées au projet de loi par les sénateurs et les parlementaires

Antoine Vaz

Avocat. Intervient en droit de l'urbanisme.

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