Consultation publique – Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets

Le Ministère de la transition écologique et solidaire soumet à la participation du public le projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets, par une consultation organisée du 07/02/2020 au 28/02/2020.

Pour rappel, le décret du 28 avril 2016 relatif à l’autorité environnementale confiait aux préfets de région la compétence d’autorité environnementale (avis et examen au cas par cas) pour un grand nombre de projets.

Le Conseil d’Etat avait toutefois annulé les dispositions prévoyant la compétence du préfet de région en tant qu’autorité environnementale (CE, 6 décembre 2017, n° 400559) en raison du défaut d’impartialité de ce dernier, à la fois autorité consultative et autorité décisionnaire.

Le projet de décret a pour principal objet d’appliquer cette décision du CE du 6 décembre 2017 ainsi que l’article 31 de la loi relative à l’énergie et au climat.

Il confie aux missions régionales d’autorité environnementale (MRAE) la responsabilité de rendre les avis sur les projets ne relevant pas du ministre chargé de l’environnement ou du Conseil général de l’environnement et du développement durable.

Les préfets de région demeureront en revanche compétents pour se prononcer sur la nécessité ou non de réaliser un examen au cas par cas sur ces projets.

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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