Commande publique – Candidature d’une personne publique – Conditions

Dans la lignée de sa jurisprudence d’Assemblée « SNC Armor » du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat rappelle que si une collectivité publique peut soumettre sa candidature pour l’attribution d’un contrat de la commande publique, celle-ci ne saurait le faire de telle sorte que l’équilibre économique de son offre diffèrerait substantiellement de celui des offres des autres candidats.

Il appartient alors au juge administratif de s’assurer que l’ensemble des coûts directs et indirects a été pris en compte pour la détermination de cette offre, afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence.

Enfin, un tel vice relève de l’office du juge du référé précontractuel qui doit s’assurer, saisi d’un moyen en ce sens, que la personne publique déclarée attributaire n’a pas présenté une offre ayant faussé les conditions de la concurrence faute de prendre en compte l’ensemble des coûts exposés.

CE, 18 septembre 2019, n° 430368, Tab. Rec.

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